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BGE 20 I 385 ΓÇó Civil appeal inadmissible for defective notice of appeal
BGE 20 I 385Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume I12 déc. 1893Inadmissible
Gustave Eisele-Bernardi appealed to the Federal Tribunal against a cantonal judgment ordering avoidance of transactions and restitution to the bankruptcy estate of Paul Porchat. The appeal was filed in time, but the written declaration did not state the extent of the challenge or the changes requested, as required by Art. 67 of the Federal Judiciary Act. The Federal Tribunal held that this omission was a mandatory defect and refused to hear the case on the merits.
Art. 67 et 71 OJ: la déclaration de recours doit indiquer dans quelle mesure le jugement est attaqué et quelles modifications sont demandées; cette exigence constitue une condition essentielle de recevabilité. L’omission de ces indications entraîne d’office l’irrecevabilité du recours, sans examen du fond, les prescriptions de l’art. 71 ayant la même portée que l’art. 168 OJ. La formalité est impérative et n’est pas susceptible d’être suppléée par une formulation générale du recours.
C. Civilrechtsp/ll'ge. medjtnmitte( , bie il(nroenbung be etbgenoifiicl)en rtoatredjt5 5 U fidjern, oqne roeiter5 ergtht. :tJa nun im oorHegenben aae iJon ber mortnftana ntdjt ein, ben t)(:edjt5ftreit materiea entfdjeibenbe UrieH geraat, ionbern IebigUdj uber bie ,8ulaffigfeit ber E5djuIb: betretbung ertannt roorben ift, fmm roegen ,'jntomj)etena (tuf bie erl)ohene . t(tffationS3befdjroerbe nidjt eingetreten ll)crben. emnaC9 qat ba5 lSunbe5geridjt edannt: il(uf bie staff(ttion hejdjroerbe roirb roegen ,'jnfomj)etena ntcl)t eingetreten. 69. Artet dn 25 Mai 1894 dans ia canse Attdemars J Piguet a: Cie contre Matthey. Vu Ie recours en reforme intmjete par Audemars, Piguet C'e, fabric ants d'horlogerie au Brassus (V au d) contre Ie jugement rendu les 6 Janvier et 21 Avril 1894 par Ie tribunal cantonal de Neuchatel, en Ia cause qui diviseles recourants d'avec Henri-Leo Matthey, fabricant d'horlogerie, au Locle, en matiere de reclamation civile et de dommages-interets ; A.ttendu que Ies conclusions de la demande tendent a Ia restitution par Ie defendeur de 4 montres d'une valeur totale de 2390 francs, et a ce que Ie defendeur soit condamne' en outre, a payer aux demandeurs la somme de 1000 francs a titre de dommages-interets ; Attendu que Ie Tribunal federal serait competent, soit a raison du droit applicable, qui est incontestablement dans l'espece Ie Code federal des obligations, soit au regard de 1a somme litigieuse (art. 56 et 59, a1. 1 de la loi sur l'organisa- tion judiciaire federale); qu'en outre Ie recours, contre Ie jugement communique Ie 21 Avril, a ete remis a la poste Ie 11 Mai suivant, et par consequent en temps utile, soit dans Ie delai de 20 jours prevu it l'art. 65 ibidem, puisque d'apres 1'art. 41, a1. 1, de la meme Ioi, Ie jour duquelle delai court n'est pas compte, et que d'apres l'a1. 3 de cet article, Ie HI. Organisation del' Bundesrechtnp/lege" N° 70.
recours devait etre remis a la poste Ie demier jour du delai au plus tard ; :Mais attendu que Ie montant totallitigieux (de 3390 francs) est inferieur it Ia somme de 4000 francs prevue a l'art. 67 de la loi precitee ; Qu'aux termes de l'alil1tna 4 du dit article, lorsque la valeur de l'objet du litige n'atteint pas ce demier chiffre, Ie deman- deur doit joindre a sa declaration un memoire motivant son recours; Attendu qu'en formulant sa declaration de recours, la mai- son Audemars, Piguet Oe n'a point defere a cette exigence de la Ioi; Attendu qu'ainsi que Ie tribunal de ceans (lie section) 1'a deja prononce (voir arret du 1 er :Mars 1894 en la cause H. Roulet) cette formalite est de rigneur, et que son inobservation doit entrainer la decheance du droit de recours lui-merne, Le Tribunal federal prononce: 11 n'est pas entre en matiere sur Ie recours de la maison Audemars, Piguet Cie. 70. ATTet elu 15 Juin 1894 dans la cause Eisele cantre masse Pm"chat. Par exploit de demande des 23 et 25 Juin 1892, l'adminis- tration de la faillite Paul Porch at, soit dans Ie cas particulier l'office des faillites du Lode, a ouvert action it Gustave Eisele- Bernardi, negociant en cigares au Lode, concluant it ce qu'il plaise au tribunal cantonal:
Prononcer l'annulation des transactions intervenues les
et 21 Janvier 1892, par lesquelles Eisele-Bernardi a re ;u de P. Porchat des! marchandises, cigares, ayant une valeur de 2580 francs et des creances sur divers, ascendant a
fro 30 C. et condamner Eisele a restitution envers la masse en faillite P. Porchat.
C. Civilrechtsptlege.
Determiner la forme sous laqueUe cette restitutiou aura
lieu, la masse estimant
que Eisele doit etre condamne: a) a
lui restituer les 35 creances, dans Ie cas oil il ne les aurait
pas encaissees,
ou a lui en payer Ie montant par 1480 fro 30 c.;
a 5 % l'an, a partir de la signification de la demande sur la
somme de
4060 fro 30 c., ou sur la somme que justice con-
naitra.
Dans sa reponse,
Ie defendeur Eisele a conclu a ce que la
demande soit
declaree mal fondee et la demanderesse con-
damnee aux frais.
Statuant
par jugement du 12 Decembre 1893, Ie tribunal
cantonal
de NeucMtel a prononce ce qui suit:
Le tribunal prononce l'annulation des actes ou transac-
tions intervenus les 19,
20 et 21 Janvier 1892, par lesquels
Eisele-Bernardi a
reQu de Porchat des marchandises, cigares,
ayant une valeur de
2580 francs, et des creances sur divers,
ascendant
a 1480 fl'. 30 c., condamne Eisele a restitution
envers la masse en faillite
P. Porchat; et vu les changements
qui ont pu se produire dans
l'etat des marchanclises et des
traites de puis
Ie moment oilles conclusions ont ete formulees,
dit que la restitution s'operera par la remise a la masse de
la valeur des marchandises et par la remise des creances, soit
du montant de ce que Eisele a pu en obtenir des debiteurs,
et met les frais a la charge du defendeur.
C'estcontre
cejugement que G. Eisele-Bernardi a recouru
en ces termes au Tribunal
federal:
Le citoyen Gustave Eisele-Bernardi) negociant au Locle,
avise par les presentes
Ie Greffe du tribuual cantonal neucM-
telois qu'il recourt au Tribunal federal contre Ie jugement sur
fond de cette derniere autorite judiciaire rendu Ie 12 Decembre
1893 et depose Ie 30 Mars ecouIe en Ie proces qui s'est ins-
truit entre lui et l'administration de la masse en faiIIite de
Paul Pm "chat au Locle.
En deux originaux, Le Locle, Ie 18 Avril 1894. Par ordre
et procuration G. Eisele-Bernardi (signe) Brandt.
III. Orgamsation der Bundesrechtspllege. N0 70.
tattwnt S1(1' ces faits et cOllsiciemnt en droit: 1 Q II y a lieu d'examiner d'abord si Ie recours, conli u dans les termes qui viennent d'etre reproduits, repond aux exigences de l'art. 67 de la loi sur Forganisation judiciaire federale lequel dispose entre autres, aux alineas t et 2, que Ie r:- cours s'effectue par Ie depot, aupres du tribunal qui a rendu Ie jugement, d'une declaration ecrite et que cette declaration indique dans queUe mesure Ie jugement est attaque et men- tionne les modifications demandees.
Cette derniere . fonnalite est de rigueur; les requisits mentionnes a l'art. 67, al. 2 prrcite forment une partie con- stitutive, une condition indispensable de la declaration de recours. CeUe-ci doit se conformer a ces conditions, sinon Ie recours doit etre ecarte d'office comme irrecevable (voir art. 71, al. t et 2 de la meme loi, disposition ayant la meme signi- fication que Fart. 168 ibidem).
Or la declaration de recours du sieur Eisele se borne a la mention qu'il recourt contre Ie jugement du 12 Decembre 1893, sans indiquer dans queUe me sure il s'eleve contre ce jugement et sans specifier aucunement les modifications qu'il estime devoir lui etre apportees. Le dit recours n'est ainsi point confol'me au ValU imperatif de la loi, et il doit etre repousse comme irrecevable. Par ces motifs, Ie Tribunal federal prononce: Le recours de G. Eisele-Bernardi est ecarte d'office comme irrecevable, et il n'est pas entre en matiere sur Ie fond de la cause.