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Seizure outside domicile violates constitutional venue rule

BGE 2 I 415Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume I25 nov. 1876Granted

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Résumé

Auguste Bettex, domiciled in Neuchâtel, sought federal review of a seizure-arrêt notified in Avenches by his creditor Fritz Ludy for a personal debt. The Tribunal fédéral held that Art. 59(1) FC barred such seizure outside the canton of domicile against a solvent debtor in a personal claim. It therefore upheld the recourse, declared the seizure null and void, and ordered the creditor to bear the costs of the federal proceedings. The court left any further damages claim to the competent civil court.

Regest

Art. 59 al. 1 Cst. féd.; poursuite contre un débiteur solvable domicilié en Suisse pour une réclamation personnelle; saisie ou séquestre hors du canton du domicile interdits. Le for constitutionnel du domicile est impératif: lorsque la créance est de nature personnelle et que le domicile suisse ainsi que la solvabilité du débiteur sont établis, toute saisie opérée dans un autre canton est entachée de nullité (consid. 1-3). Le créancier qui a procédé illicitement peut être condamné à une indemnité couvrant les frais du recours; les prétentions ultérieures en dommages-intérêts relèvent du juge civil compétent (consid. 4).

Texte intégral

BGE 2 I 415 - Auguste Bettex

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BGE 2 I 414 - Fritz Ludy

BGE 1 I 95 - Eherecht trotz liederlichen Lebenswandels

Sachverhalt

Erwägungen

Erwägung 1

  1. L'article 59 alinéa 1 de la Constitution féd eac ...

Erwägung 2

  1. II est établi, dans l'espèce, que le recourant e ...

Erwägung 3

  1. Ce procédé implique donc une violation flagrante ...

Erwägung 4

  1. Il y a lieu de condamner le créancier saisissant, vu se ...

Dispositiv

Le Tribunal fédéral prononce:

Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: Evan Emerson, A. Tschentscher

  1. Arrêt

du 25 Novembre 1876, dans la cause Bettex.

Sachverhalt

Auguste Bettex, citoyen vaudois, est domicilié depuis plusieurs années à Neuchâtel, où il possède un établissement de café, ainsi qu'il appert d'une déclaration, produite au dossier, du Préfet du District de Neuchâtel. 1

Fritz Ludy, à Avenches, créancier de Bettex, fit notifier à ce dernier le 14 Août 1876 et par voie d'affiche au pilier public d'Avenches, un exploit de saisie-arrêt dans le but de parvenir au paiement avec dépens de sept cents francs et intérêt au 5%, que Bettex doit en qualité de souscripteur d'une cédule du 7 Juillet 1873, sous déduction de deux cents francs livrés par acomptes. 2

C'est à la suite de ce séquestre que Bettex a recouru les 12/13 Septembre écoulés, au Tribunal fédéral, concluant qu'il plaise à ce Tribunal: mettre à néant le séquestre du 14 Août 1876 en le déclarant illégal et inconstitutionnel, réserver au recourant tous dommages-intérêts résultant de l'affiche au pilier public et du discrédit qui peut s'en suivre. 3

Un double du recours fut transmis au créancier Ludy, en date du 15 Septembre écoulé, avec invitation de faire parvenir jusqu'au 1er Octobre suivant les observations qu'il pourrait avoir à présenter à cet égard; le dit créancier ne fit toutefois pas usage de cette faculté. 4

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit: 5

Erwägung 1

  1. L'article 59 alinéa 1 de la Constitution fédérale statue que pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le Juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent en conséquence être saisis ou séquestrés hors du Canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles. 6

Erwägung 2

  1. II est établi, dans l'espèce, que le recourant est domicilié à Neuchâtel depuis 1873; sa solvabilité n'est point contestée ni mise en doute par le saisissant; enfin la saisie contre laquelle le recours est dirigé, a été opérée en vertu d'une réclamation incontestablement personnelle. 7

Erwägung 3

  1. Ce procédé implique donc une violation flagrante des dispositions de l'article 59 sus-rappelées, et ne saurait subsister. 8

Erwägung 4

  1. Il y a lieu de condamner le créancier saisissant, vu ses procédés illicites vis-à-vis du recourant, à une indemnité destinée à couvrir les frais du présent recours. Quant à ce qui concerne les dommages-intérêts ultérieurs réclamés par Bettex, il lui est loisible d'en poursuivre l'adjudication, s'il s'y estime fondé, devant le Tribunal civil compétent. 9

Dispositiv

Par ces motifs, 10

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est déclaré fondé, et la saisie-arrêt notifiée à Auguste Bettex le 14 Août 1876 sous le sceau du Juge de Paix d'Avenches, déclarée nulle et de nul effet. 11

1994-2020 Das Fallrecht (DFR).

Mots-clés

domicilepersonal claimseizureconstitutional venuenullitydebt enforcementcosts