Art. 27 ch. 4 and Art. 31 ch. 2 of the Federal Judiciary Act; Art. 230 of the Fribourg Code of Criminal Procedure: damages claim after pre-trial detention. A civil action for damages against private persons falls within the Federal Court’s competence only if the parties have agreed to submit the dispute to it; absent such agreement, the Court lacks jurisdiction. A cantonal statutory indemnity for wrongful detention is a special remedy subject to strict statutory prerequisites and a peremptory filing period; failure to comply with these conditions entails forfeiture, which the Federal Court cannot cure or revive.
B. Civilrechtspflege. 73. A1'1'et du 26 rnai 1876, dans la cause de Jean-Germain Kilchhcer contTe l'Etat de Fribourg et consoTts. La discussion des biens d' Antoine Jenny, a Tinterin, ayant Me prononcee en 1866, la femme Jenny, creancil3re pour la somme de 9 fr. 20 cent., fut colloquee en 1 er rang sur les immeubles du failli : l'avocat Stmcklin fut egalement colloque en rang posterieur, sur les memes immeubles. Kilchhmr acheta, Je mars 1868, Ja collocation de Ja femme Jenny, et se trouva ainsi substitue aux droits de ceHe-ci; il fit operer en sa faveur la mutation au cadastre, quoique l'avocat Stmcklin se trouvat deja au benefice d'uile mutation reguliere. L'inscription de Kilchhmr' n'eut lieu toutefois que sous reserve de tous droits eventuels. Cette situation fit naitre une serie de difficultes et de lJrocßdes entre parties. KHchhmr, sans faire trancher alors par les autorites competentes la question , litigieuse entre lui et l'avocat Strecklin, de la propriete des immeubles provenant de la discussion Jenny, se gera en qualite de seul proprie- ta ire et se presenta, entr' autres, le 24 septembre 1872, a l'etude du notaire ! farro, a Fribourg, dans le but de faire stipuler leur vente en faveür d'Ulrich Thalmann pour la somme de 2000 francs. Cette vente eut lieu efIectivement, sans que Thalmann eut connaissance des droits de l'avocat Stoocklin et de la mutation deja operee sur les immeubles vendus. Kilchhoor ayant action ne Thalmann par voie de gage- ments en paiement du prix de vente, ce dernier porta, le 23 decemhre 1874, une plainte penale contre Kilchhmr aupres du prMet du district de la Sarine. Le plaignant allegue dans cette piece, que la mention an cadastre du dit Kilchhmr en qualite de propriMaire constitue de la part de ce dernier un faux en ecriture publique et que la vente par Kilchhmr des immeubles de Tinterin, qui ne lui apparliennent pas, imp!ique egalement un faux immateriel en ecrüure publique. A la suite de cette plainte et de l'enquete a laquelle eHe V. Civilstr. ZW. Kantonen einer-u. Privaten etc. anderseits. No 73. 303 donna lieu, Kilchhmr fut incarcere, a dater du 24 decembre 1874, durant 12 jours a la prison des Augustins de Fribour . Par arret du 23 janvier 1875, la Chambre d'accusatiün du, canton de Fribourg, consiperant que les faits imputes au pre;enu revet t un caractere purement civil, prononni.l llH arre . de non-heu, en meHant toutefois les frais a la charge de KJlehhoor, par la raison, qu'il y a dünne lieu par ses agissements irreguliers. C'est ensuite de ces faits que, par demande datee du 20 aout 1875, Kilchhoor conelut a ce qu'il plaise au Tribunal fMeral, eondamner 1
Stoocklin et Thalmann, dans leurs reponses respectives, contestent cette competence d'une maniere absolue en ce qui les concerne. -Enfin les trois defendeurs estiment en outre que l'action de Kilchhoor est en tous cas prescrite par le fait qu'i! a laisse ecouler le delai de 15 jours fixe a l'art. 230 du Code de procedure penale fribourgeois, sans formuler une demande d'indemnite devant la Chambre d'ac- eusation. Les dMendeurs concluent, de plus, al1 rejet de la demande au fond, POUl' le cas ou le Tribunal federal se croirait autorise iJ l' examiner. Statuant sur ces faits et considerant en droH:
L'action civile actuelle, en ce qui concerne les d8fen-
304 B. Civilrechtspflege. deurs Stcecklin et Thalmann, apparait avec tous les carac- tI' res d'une contestation civile entre particuliers, dont la connaissance ne rentrerait dans la competence du Tribunal federaJ que pour le cas Oll cette cause aurait e1e portee devant lui par convention des parties, aux termes de rart. 31, 20, de la loi sur l'organisation judiciaire fBderale. Aucune eonvention pareille n'ayant ete liee entre les dites parties a cet effet, l'incompetence du Tribunal federal ne saurail faire l)objet d'un doute en ce qui concerne les concillsions prises en demande contre les deux dMendeurs prenommes.
Le Tribunal fecteral est en revanche impetent pom statuer sur ces conclllsions en tant qll' eHes visent l'Etat de Fribourg: cette competence est incontestable en presence de la disposition de l'art. 27, 4°, de la loi sur l'organisation judiciaire federale pn3cite, qlli met dans les attriblitions de ce Tribunal la connaissance des differendsde droH civil entre des cantons, d'llne part, et des particuliers, d'autre part, quand le litige atteint une valeur en capital de 3000 fr. au moins, et que l'une des parties le requiert, ce qui est le cas dans l' espece. 3° La presente reclamation en dommages-interets ensuite d'incarceration est regie exclusivement par le prescrit de I'art. 230 du Code de procedure penale du canton de Fri- bourg, article invoque d'aillems expressement par le reque- rant, 8t portant que er le prevenu libere, qui a ete mis en n etat d'arrestation et qui estime avoir droit a une indem- nite a la charge de I'Etat, s'adresse, par reql1ete a la Chambre d'accnsation, dans le terme peremptoire de quinze jours, des l'avis de l'ordonnance de non-lieu. 01' il est evident que cette disposition speciale de la loi en faveur des dits prevenus ne peut trouver son application que moyennant l'observation, par celui qlli veut se mettre a son Mnefice, de toutes les formalites et conditions dont le legislateur l'a entouree. Par cODsequent le demandeur, qui n'a pas adresse a la Chambre d'aQcusation la requete prevue a l'ar..!. 230 susvise dans le delai fixe au dit article, est dechu de la V. Civilstr. zw. Kantonen eincr-u. Privaten etc. anderseits. No 73. 305 faculte que cette disposition legislative Iui accorde; te Tri- bunal federal n' a, dans cette position, ni vocation, ni com- petence pour faire revivre, en fa venr du reclamant, un Mnefice des lors perime. Par ces motifs, et sans entrer nlterienrement en matiere sur le fond de la demande, Le Trihunal fMeral prononce: Les concIl1sions en dommages-interets formulees par Kilchhrer sont ecartees ponr cause d'incompetence en ce qui touche Streckli.n et Thalmann et en vertu de la peremp- tion po ur ce qni concerne I'Etat de Fribourg. elCIBClr