BGE 2 I 149
BGE 2 I 149Bge23 déc. 1872Ouvrir la source →
I. Abtretung von Privatrechten. No 36 u. 37. 149 4. Competenz des Bundesgerichtes. Competence du Trihunal federal. :27. Arret du 5 fevrier 1876 dans la cause Jerome Grand et consol'ts. Par lettre adressee au Tribunal fMeralen date du 29 jan- 'Vier 1876, l'avocat Allet, aLoeehe, au nom de Jeröme Grand et consorts, ex pose que ceux-ci ont adresse, Ie 31 decem- hre dernier, a Ia Compagnie du Simplon, une reclamation portant entr'autres: que l'etahlissement du chemin de fer pres du pont de Loeche necessite en eet endroit une devia- tion notahle de la route conduisant a cette localite; que eette deviation cause un prejudice considerable aux prenommes, proprietaires de batimenls sis a proximite de l'ancienne route' de Loeche; que, dans ces eonditions, une demande d'indemnite se justifie, sans qu'il soit necessaire de la moti- ver uIterieurement; enfin, que les reclamants sont prets ä entrer en negociations amiahles avec la Compagnie. Les reclamants produisent a l'appui de leur demande une lettre du 11 janvier 1876, par laquelle l'ingenieur de la Com- pagnie du Simplon repond aux requerants qu'a teneur de la ioi fMerale du 23 decembre 1872, les Compagnies de ehe- mins de fer ont aregier avec.les autorites cantonales et 10- eales tout ce ql1i se rapporte aux passages ä travers les rou- tes; que, dans le cas special, le projet de deviation de la route pres du pont de Loeche a Ate arrete et les travaux exeeutes ensuite d'entente avec le Departement cantonal des 'Ponts et Chaussees et le Conseil municipal de Loeche-ville, a la demande duquel le passage ä niveau a ete supprime ; que les reclamants, s'iIs croient avoir quelques droits a faire valoir, oat a s'adresser a l'autorite locale, la Compagnie du :Simplon ne pouvant etre responsable d'un acte, qui n'est pas son fait. C'est ensuite de eette fin de non-recevoir que Jeröme Grand ,et consorts s'adressent au Tribunal f':deral, en demandant
150 B. Civilrechtspflege. que leur droit a une indemnite soit reconnu et que le chiffre' de cette indemnite soit determine par des experts, a dMaut d'entente entre les parties interessees. Statuant Sttr ces faits et considenmt en dmit: -I o Les recourants ne pretendent pas avoir Me contraints>"> au profit de la Compagnie du Simplon, a une cession de droits, dans le sens de I'art. 1 0r de la loi du 1 er mai 1850 sur l'ex- propriation pour cause d'utilite publique; ~Is se plaignent seulementdu prejudice considerable que leur cause la de- viation de la route conduisant a Loeche, deviation qui est la' consequence de l'etablissement du chemin de fer. 2° A supposer que I'on doive envisager la presente recla- mation comme une demande d'indemnite en application de la loi fMerale sur l'expropriation, le Tribunal feder al ne se- rait competent pour en connaitre que par voie de recours contre une decision de la Commission fecterale d'estimation, e1 dans les conditions fixees par cette loi elle-meme; or on ne voit pas que} dans l'espece, une decision de la Commis- sion susmentionnee soit intervenue, et qu'il y ait lieu a un recours contre une pareille decision, conformement aux ar- ticles 19, 34, 35 de Ia dite loi. 3 0 Aux termes de l'article 14 de la loi du 23 decembre, '1872 concernant l'etablissement et l'expl9itation des chemins de fer sur le territoire de la Confederation, le plan des travaux dans leur ensemble et dans les details est soumisa l'appro- bation du Conseil federal, qui fournit aux gouvernements des cantons et, par leur intermediaire, aux autorites locales, l'occasion de dMendre leurs interets relativement au trace, am passages a travers les routes, a la situation des gares et des routes qui y aboutissent, elc. 4 0 La pI.'etention a une indemnite, formulee par les recou- rants pour le prejudice 11 eux cause par la deviati.on d'une: route cantonale ou communale, ne rentre par consequent a aucnn point de vue, dans l'etat actuel de la cause, parmi les litiges au sujet desquels le Tribunal federal doit pro- noncer.
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