560 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschmtt. Bundesverfassung.
bel' fatl)oUfd)en .l'tird)gemeinbe :l)agmerfeUen infott1eit un3u!iint9,
aI e ben Ufntl)eil beß efeUfd)after lSaumann anbelangt. :Denn
eß tft tn bel' angefod)tenen 6d)funUi'tl)me feftgefteUt, bau . lSau
mann bel' fatl)oHfd)en .l'tird)e ntd)t angel)ört. :l)agegen erfd)etnt
bie lSefd)tt1erbe tnfott1ett a ß unliegrünoet, ag eß ben efeUfd)aftß
(tntl)eU beß xaber SJofer lietrifft; benn biefer tft Ufngel)öriger ber
fatl)olifd)en Jtird)e unb ber Umftanb, bau er ntd)t tn :D(tgmer
feUen fonbern tn 2uaern tt1ol)nt, liered)tigt il)n nid)t, bie ftrd)ftd)e
6teuernf!id)t in :D(tgmerfeUen geftünt auf Ufrt. 49 Ufo;. 6 lS. m.
abaulel)nen. :Denn er gel)ört ja berjentgen .l'tonfeJiion, für roeld)e
bie 6teuer erl)oben tt1irb, tt1trffid) an unb bau er tn einer anbern
2ofa(fird)gcmeinbe tt1ol)nt, tft, nad) tt1ieberl)o!ten ntfd)etbungen
beß lSunbeßgcrtd)teß gfetd)gürtig.
3. :Dte ffi:efurnfd)rtft tft in unatemftd)em, oeleibigenbem one
gel)aIten unb eß tft l)iefür bem ffi:eturrenten lSaumemn ein mer:;
roeiß au ertl)eifen.
:Demnad) l)at baß lSunbeßgertd)t '
ertannt:
- !ler ffi:efurß tt1trb infott1ett für beg; :Ünbet ernaxt, b(tU (tuß;
gef1'rod)en rotrb, eß fei bie lSefteuerung beß runbetgentl)umß bel'
JtoUeftt .lgefeUfd)aft lSaumann te. 3u .l'tultuß3tt1ec'fen ber fa:;
tl)oltid)en sttrd)gemeinbe :DagmerfeUen infoitleit unauUiutg, a ß e
ben Ufntl)eH betrifft, tt1eld)er bem efeUfd)after . maumanlt alt
bleiem rnnbeigentl)um gemiif3 feinem efeUfd)aftßantl)eiIe auftel)t t
im Ueorigen tft bie mefd)roerbc aogett1iefen.
- :Dem ffi:efurrenten . maumann tt1irb tt1egen unatemHd)er
unb oeleibigenber 6d)reioroeife bel' mefd)tt1erbefd)rift ein mertt1et
ertl)eUt.
- Gerichtsstand des Wohnortes. N° 88. 561
- Gerichtsstand. -Du for.
Gerichtsstand des W ühnürtes. -Für dn dümicile.
- A1Tet du 11 Decembre 1891, dans la cmtse Girod.
Ernest Girod, avocat a Fribourg, et son frere Leon Girod,
demeurant
a Berne, possedent en commun, aux environs de
Bulle, un domaine dit le Planchi.
Ce domaiue est amodie
depuis plusieurs annees
a un nomme Clement.
Ce fermier a, dans le courant du printemps et de l'ete der-
niers, utilise
a differentes reprises le fonds voisin, appartenant
a Alfred Gapany, boucher a Bulle, pour se rendre dans cette
ville avec chars et bestiaux, sans qu'ml droit de passage existe
a cet effet en faveur du domaine du Planchi.
Gapany adressa aux proprietaires Girod une demande en
indemnite pour le dommage cause,
et des pourparlers eurent
lieu
a ce sujet entre parties. Aucune entente amiable n'ayant
pu intervenir, Gapany,
par exploit du 3 Juillet 1891, a assigne
en conciliation les freres Girod
a l'audience du Juge de paix
de Bulle du Iendemain et les a sommes de Iui acquitter avec
frais
et accessoires Ia somme de 200 francs a titre de dom-
mages-interets, moderation reservee.
La conciliation n'ayant pu etre obtenue, des experts, desi-
gnes
par Ie Juge de paix, taxerent Ie dommage a 50 francs,
et par nouvel exploit du 10 Juillet 1891, A. Gapany assigna
de nouveau les freres Girod a l'audience du dit juge du 20
dit, en paiement des dommages-interets, dont il reduit Ie chif-
fre a 50 francs.
A l'audience du
20 Juillet, l'avocat Girod, a Fribourg, a
souleve, au nom de son
frere Leon en ce qui concerne celui-ci
seul, l'exception d'incompetence de la Justice de Paix de
Bulle, les
autorites judiciaires du Canton de Berne, domicile
actuel de
Leon Girod, etant semes competentes pour se nantir
du litige.
562 A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
Par jugement du dit jour, la rute Justice de Paix a rejete
l'exception d'incompetence, en se fondant sur les art. 20 et
du C. p. c. fribourgeois, attendu qu'il s'agit dans l'espece
d'un dommage
cause ades immeubles.
C'est contre ce jugement que Leon Girod a recouru au
Tribunal federaI, concluant a ce qu'il Iui plaise l'annuler pour
violation de I'art. 59 de la constitution
federaIe. A l'appui da
son recours, le sieur Girod fait valoir ce qui suit:
TI s'agit d'nne reclamation pnrement personnelle ; en effet les
freres
Girocl ne pretendent point avoir des clroits quelconques
de passage
a char sur les immeubles de Gapany, et ce der-
nier formule sa reclamation clevant le seul juge civil, sans
aucune qnestion impliquant l'exercice d'une action negatoire.
TI ne peut etre question de contravention, puisque les dom-
mages, s'il y en a, ont 1316 causes par le fermier Clement et
ses gens.
Leon Girod est incontestablement domicilie a Berue, et le
fait que Gapany a
feuni a son action l'avocat Girocl a Fri-
bourg,
et son frere, ne peut priver ce clernier du benefice de
l'art. 59 susvise, lequel ne saurait
etre viole sous pretexte de
solidarite.
Si l'art. 20 clu C. p. c. devait avoir pour effet cle
rendre le juge fribourgeois c01npetent pour toute action en
dommages-interets pour dommages causes
ades immeubles.
il irait
a l'encontre du predit article 59. .
Dans sa reponse, A. Gapany conclut au rejet du recours,
par les motifs
clont suit la substance :
L'action en reparation de
clommages causes a cles immeu-
bles n'est pas exclusivement personnelle, mais de nature
mixte; la nature
immobiliere de l'action re suIte du rapport
dans lequel se trouvent les deux fonds. Le
clommage cause
l'a ete pour l'utilite de la propriete des freres Girod; la repa-
ration leur en incombe; ils sont solidaires pour cetttl charge
(C. c. art. 1188) et les reclamations de ce chef peuvent etre,
aux termes de l'art. 20 C. p. c., pOl'tees devant le juge civil
du lieu de la contravention. Enfin, les freres Girod, tous cleux
ressortissants du canton de Fribourg, ne peuvent ni l'un ni
l'autl'e invoquer la violation de rart. 59 de la constitution
H. Gerichtsstand des Wohnortes. N0 88. 563
federale, lequel n'a pour but que de creer une regle de droit
intercantonal,
et non d'inßuer sur l'administration de la justice
dans
!'interieur des rantons.
Stat'Uant SUT ces aits et considerant en d1'oit :
Le sort du recours est intimement lie a la question de
.savoir si l'action intentee par Gapany au.' freres Girod se
earacterise comme une action immobiliere, ou comme une
1'ec1amation persunnelle.
01' il est certain qu'nll droit reel n' est point en cause clans
l'espece; les freres Girod reconnaissent qu'ils n'ont aucnn
droit
a une servitude de passage a char sur le fonds du sieur
Gapany,
et le fondement de Faction illten16e par ce dernier
git uniquemellt dans la reparation
du clommage qu'il pretend
avoir
ete cause a sa propriete par les agissements illicites du
sieur
Clement, fermier des defendeurs. Cette reclamatiOll est
adressee, sans doute, aux
freres Gil'od, proprit3taires du do-
maine clu Planchi, mais seulement en tant que responsables
des actes de
leul' dit fermier.
Le caractere immobilier de cette reclamation ne resulte
pas davantage, ainsi que le
pretelld l'opposant au recours,
des rapports existant entre les deux fonds, puisque l'exis-
tence
cl'une servitude de passage a char entre ces fonds n'est
pas
meme alleguee.
La reclamation du sieur Gapany apparaissant comme
personnelle, c'est a tort que le juge fribourgeois a emis la
pretention de statuer sur elle au regard de
Leon Girocl, dont
le
clomicile a Berne et la solvabilite ll'ont pas meme fait
l'objet d'nne contestation.
C'est en vain que l'opposant au recours estime que la dite
reclamation est de nature mixte, immobiIiere en
ce qu'elle
affecte des immeubles
et personnelle en ce que les dommages
se resolvent necessairement en
dommages-interets ; le Tribu-
nal de
ceans a reconnu, en effet, a diverses reprises que des
demandes en dommages-interets,
meme dirigees contre des
proprietaires d'immenbles en cette qualite, ne perclaiellt pas
pour cela
lem nature personnelle, alors qu'il ne s'agit pas de
l'accomplissement d'une obligation reelle,
ou de la reconnais-
564 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
sance d'un droit reel du demandeur. Or dans l'espece il
s'agit uniquementd'une reclamation ensuite de dommages
causes a une propriete, et une semblab1e revendication doit
etre reputee personnelle, meme a10rs que 1e dommage a
aflecte un immeub1e. (V oir arrets du Tribunal federal en les
causes Bertschinger
Rec. rn, page 634 8. consid. 3 ; Frossard
ibid.
IV, page 225 consid.3.)
Ce qui precMe n'est aucunement infirme par la dispo-
sition de I'art.
20 C. p. c. fribourgeois, portant que les recla-
mations civi1es derivant de dommages causes ades immeub1es
peuvent
etre portees devant le juge du lieu de la contraven-
tion. Cette prescrition
legale, en effet, n'a et ne peut avoir
trait qu'aux debiteurs domicilies dans 1e canton de Fribourg,
et ne saurait porter prejudice a la garantie que l'art. 59 de
la constitution federale assure a ceux dont 1e domicile se
trouve en dehors
de ce canton. Cette garantie subsiste en-
tiere en faveur du sieur Leon Girod, domicilies a Berne, et
sa qualite de ressortissant fribourgeois ne peut avoir pour
consequence de
l' en frustrer.
Enfin 1a pretendue solidarite entre Ernest et Leon
Girod ne pourrait avoir pour effet de soumettre ce dernier,
pou1' une 1'eclamation personnelle, a la juridiction des tribu-
naux fribourgeois.
A supposer meme que cette solidarite fUt
etablie, ce que 1e juge competent aurait, le cas echeant, ä.
prononcer, il n'en resulterait point que le ca1'acte1'e personnel
de la dite
1'eclamation se trouve modifie par 1e fait de cette
responsabilite solidaire: elle n' en doit pas moins et1'e portee
des 101's, en ce qui conce1'ne le debiteur solidaire domicilie
en dehors du canton de
Fribou1'g, devant le juge de ce domici1e.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononce:
Le 1'ecours est admis, et 1e jugement rendu par 1a Justice
de Paix de Bulle (3
me
cercle de l'ar1'ondissement de Ia.
Gruye1'e) est decla1'e nul et de nul effet.
I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 89.
Zweiter Abschnitt. -Deuxieme section.
Bundesgesetze. -Lois federales.
I. Organisation der Bundesrechtspfiege.
Organisation judiciaire federale.
89. UrtneU l:lom 14. ol:lemoer 1891
in ad)en d)miotin.
A. 3m erid)t 6eairle 30fingen fanb am 24. wecd 1. 3. oie
neuerungnttla b lSeatrlßgerid)tß:prä:fioenten ftan. m:Iß (mit
einigen timmen über oaß a6fo ute I))(enr) gettlanlt ttluroe l:lom lSe
3irl'ßammannamt eoaftor D1'. s;,anß smüri in 30fingen :proffamtrL
IDetgegen refurrirten einige lSürger auerft an oie fantonaIe IDtref
tiJJn oeß 3nnern uno l:lerletngten eine neue :Durd)fid)t fiimmtItcl)er
timmfarten. IDiefellie ttluroe aud) in oer :tnat norgenommen;
Oie IDireftion beß 3nnern fa fid) inbeB auf runo oiefer Unter
fud)ung ntcl)t l:leranIaBt, oie illSal)1 au faffiren. IDer efur ttluroe
nun etnoen i)(egierungnrat , uno nad) erfolgter m:ottleifung feiten
oenfellien etn oaß lSunoengerid)t :profequirt.
B. ebaftor 6ebaftian d)mibfin, für fid) uno amenß einer
m:naa etnoerer lSürger, fül)rt in feiner lSefd)ttleroefd)rift ttlefent
Ud) aUß, oaB unter oen timmen, ttlefd)e au unften oeß e
baftorß weüri geaiil)lt n"orben feien, fid) nad) m:ngabe oer iref"
tion oe nnern nid)t n"entger alß 198 bOrgefunoen aoen, bie
blOß auf ben !),amen IIl))ruri", ol)ne ttleitere lSqeid)nung, ooer
blOß auf oenienigen "weüti in 3ofingen" gelautet aoen. IDiefe
6ttmmaeooel atten netd) ef aUBer lSerrad)t faUen foUnn. 41