French-Swiss treaty and copyright protection for musical worksGénéré par IA

A, Staatsrechtliche Entscheidungen, V, Abschnitt. Staatsverträge,

mt' 69). ef)t fomtt au!3 bem .8ufammenf)ange be!3 5t(t(tt!3ber

trane!3 bon 1882 nat' f)enor, ba% berfeThe beu. 5 ui,? be!3 rt. 20

aud) iiltern ffiSerten gettliiljrt, fo fann bar,aur ntnt!3. (tnnommen,

00, ttlie bie angefod)tene ntfd)eibung anntmmt, ?tert etne ad)

allgemeinen runofiii,?en nid)t 3u tl!äfnmtrnnbe, lJrndttltrfung etner

lJred)tnborfd)rift liege. !3 mag baf)er tn btefer 1Snpef) ng. nur o

mertt ttlerben, bau jebenfaUß oie gebad)te 5onfd)rttt tltnt tn ttlof)h

erttloroene lßribatred)te eingreift unb bau .btefefbe tltd)t fottlof)l

einer, nad) ber Bett U)reß 5orfommenß tltd)t red)t?3er?eugenben,

:tl)atfad)e nad)trngHd) red)tner3eugenben 9arafter oetlegt,. a(

bielmef)r einem in ranfretd) fd)o frilner anerfannten lßr:bat"

red)te internationalen lJred)t?3fd)u ttt ttletterm Umfange gel1.laf)rt.

SDemnad) l)at ba 1Sunbengertd)t

erhnnt:

SDer lJrefurß lUtro baljin für oegrilnbet erWirt, bau bie ange"

fod)tene ntfd)eioung aufgef)ooen uno bie 5acl)e 3u erneuter 1S

urtl)eifung auf runb ber '6unbengertcl)tHd)en ntfcl)etb g a ben

b)tlgericl)tß'Prajibenten In be 5tanton?3 1Safdftabt 3urucfgettltejen

wirb.

70. Arret du 25 Septembre 1891, dans la cattse StratLss.

Par exploit du 6 Femer 1891, dame Strauss- levy auto-

risee par son mari et agissaut comme seule Mntiere d feu

F.

HaIevy, en son vivant compositeur de musique, asslgne:

devant le Tribunal civil du canton de Geneve, les SleUl'S AmI

Bosson, tant en son nom personnel qu'en sa qualite de direc-

teur de la

Societe de musique la 11

l

Iuse, et Charles Col-

10mb en sa qualite de president de cette societe, tous deux

dominilies a Geneve, en paiement de 300 francs a titre de

reparation du prejudice qu'ils lui ont

eause en ?xecutant,

sans son autorisation le 19 Octobre 1890, pubbquement,

, A 1

dans un concert a la Chaux-de-Fonds, eanton de Neuchate,

tout ou partie de

l'opera la Juive et de l'opera-comique

l'Eclair, ffiuvres d'HaIevy, son pere deeede.

9. Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. N0 70. 445
10. Bosson et C. Collomb out, devant le predit Tribunal

excipe de l'irrecevabilite de l'iustance en tant qu'lls sont

actionnes eomme directeur et president de la Societe de

n:unique la Muse, ette societe n'ayant pas de personnalit6

Clvile, en outre le Sleur Bosson a conteste avoir concoUl'U '

la representation incriminee. a

Snatuant par jugement du 19 Mai 1891, le Tribunal civil a

ad:r

lls

que Bosson n'a pas .concouru a l'exeeution PUblique des

sohs, base de la

rec1amatlOn de dame Strauss et tire' s d

.. l T' ,es

0ptJras a .mwe et l' Eclair, et estime qu'en revanche C. Col-

l

l?m a IChnnne, dans le concert en question, un air tire de

opera a

tluwe et qne cet acte l'obligerait envers dame Strauss

aux termes de Fart. 717, al. 2, Code des Obligations. Au fond,

le Tribunal a deboute dame Strauss des fins de sa demande

en se fondant, en substance, sur les motifs ci-apres : '

L'opera la Juive a ete publie en 1835, et Son compositeur

Halevy, est decede en 1862, soit 27 apres la dite publica:

tion; conformement a I'art. 2 de la convention franco-suisse

du 23 Fevrier 1882, son droit de propriete sur eet Opera

n'aurait ontinue ä Snbsistnr en faveur de dame Stnmss, que

pour

trOlS annees, Jusqu en 1865. Mais Ia convention du

Septembre 1886 coneernant la creation d'une union inter- nationale pour la protection des ceuvres litteraires et artisti- ques dispose, ä son art. 2, que les auteurs ressortissants a l'un des pays de l'UniOl1, ou leurs ayants droit, jouissent dans les autres pays, pour leurs ffiuvres, des droits que les lois respectnves accordaient a sa date ou aecorderont par la suite aux natlOnaux. 01' d'apres Fart. 2 de la Loi federale sur la propriete litteraire et artistique, du 23 Avril 1883 ce droit de propriete dure pendant la vie de l'auteur et pendaut 30 annees a partir du jour de son cleees. Le droit exclusif de dame Strauss, relatif a l'opera la Jnive durera, par suite, jusqu' en 1892. . L'artic1e additionnel de la eonvention de 1886 prescrit bien que cette convention n'affecte en rieu le maintien des conventions actuellement existantes entre les pays contrac- tants, mais c'est en tant qu'elles renferment d'autres stipula-

446 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. tions qui ne sont pas eontraires. La stipulation de l'art. 21 de la eonvention de 1882, a teneur de 1aquelle 1e droit de propriete acquis en Suisse pour les compositions muskales dure, pour I'auteur, toute sa vie, et s'il meurt avant l'expira tion de la 30 me annee a dateI' de la premiere publication, continue a subsister pour le reste du terme en faveur de ses successeurs, est eontraire au preserit de l'art. 2 de la con- vention de 1886, selon laquelle les ressorussants a l'un des pays de l'Union ou leurs ayants canse jouissent, dans les autres pays, pour leurs ceuvres, des droits que les lois respectives aceordent aux nationaux, la loi federale de 1883 edictant, art. 2, que 1e droit de propriete litteraire ou artistique dure pendant la vie de l'auteur et, pour ses ayants cause, pendant 30 annees a partir du jour de son deees. Done l'art. 21 de la eonvention de 1882 doit etre tenu pour modifie ensuite de la convention de 1886. La loi federale de 1883, applicable aux eompositeurs de musique franiiais, en Suisse, dit a I'art. 11 litt. c, N° 10 que l'execution d'une ceuvre musica1e ou dramatico-musica1e, orga nisee sans but de Iuere, lors meme qu'un droit serait pernu pour eouvrir les frais, ne eonstitue pas une ,iolation du droit d'auteur. 01', dans l'espeee, il est evident que la Societe la Muse n'a pas ehereM a retirer un gain, ou Iuere queieonque a son profit, au moyen du eoneert qu'elle a donne en Octobre

a la Chaux-de-Fonds j ce concert a en lien dans le temple frauliais, dont l'usage n'aurait pas He ecorde ades marehands, et Ia modicite du prix d'entree indiqne assez qu'il ne s'agissait qne de eonvrir les frais. C' est contre ce juge- ment que dame Stranss et son mari reeourent an Tribunal federal, concluant a ce qu'll Iui plaise mettre a neant le dit jugement, rure qne le traite franco-suisse de 1882 est en pleine vigueur, et adjnger en consequenee a la partie recon- rante ses conclusions introductives d'instances. Les recourants estiment etre au benefice des droits plus etendus edictes par l'art. 2 de la Loi federale de 1883, et egalement an benefice du traite franco-suisse de 1882 i dame HaIevy a le droit de demander I'application en sa faveur de r. Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. N° 70. 447 la legislation frannaise en matiere de protection de la pro- priete artistiqne et litteraire, Jegislation qui n'admet pas la privation du droit de l'auteur quand l'execution publique de son ceuvre a eu lieu sans but de Iuere. Dans leurs repouses, les sieurs Bosson et Collomb concluent au rejet du recours; ee dernier presente, a l'appui de sa conclusion, entre autres les considerations suivantes: L'art. 21 de Ia convention de 1882 refuse a dame Stranss tout droit aetuel en Suisse sur l'opera la Juive; les negociateurs de cette convention n'ont pas eu en vue la protectiOll des ceuvres dont les autems etaient decedes et qui avaient ete, comme c'est le cas du predit opera, publiees depuis plus de 30 ans i la dite convention n'assurant pas, ainsi, a dame Strauss, des droits plus etendus que ceux resultants cle la convention cle 1886, les premiers juges devaient retomber necessairement clans l'application du principe de reciprocite de la convention de 1886, et, partant, dans l'application cle la Loi federale de 1883 i 01' cette loi forme nn tout, et les tribunaux ne peuvent pas en appliquer l'art. 2 (clroit de pro- priete plus etenclu, quant a la duree, que celui indiqne dans la convention), sans faire en meme temps l'application de l'art. 11, litt. c et 10 qui clemande ponr caracteriser la viola- tion du droit d'anteur, l'existence dn but de Iucre, qui ne se rencontre pas dans l'espece. Statuant sur ces faits el considerant en droit:

L'arret dont est recours part du point cle vue que la stipulation de l'art. 21 de la convention de 1882, aux termes de laquelle le droit cle propriete acquis en Suisse pour les compositions musicales clure P0Hr l'auteur tonte sa vie, et s'il meurt avant l'expiration de la

me annee a dateI' de la pre- mIere publication, continuera a subsister pour le reste du terme en faveur de ses successeurs, est contraire a la dispo- sition de l'art. 2 de la convention de 1886, selon laquelle les ressortissants a l'un des pays de l'Union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, pour leurs ceuvres, des droits que les lois respectives aecordent aux nationaux, la loi fede rale de 1883 edictant, a son art. 2, que le droit de propriete

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. litteraire ou artistique dure pendant Ia vie de l'auteur et pour ses ayants eause, pendant trente annees a partir du jour de son deees. Le dit arret en eonclut que rart 21 de Ia convention de 1882 preeite doit etre tenu pour modifie en- suite de la eonvention de 1886, et il repousse la demande des epoux Strauss en se fondant uniquement sur la circon- stance que l'art. 11, litt. c, N" 10 de la Loi federale de 1883, applieable aux eompositeurs de musique frangais en Suisse statue que l'exeeution d'une reuvre musicale ou dramatieo- musieale, organisee, eomme eeHe dont il s'agit dans l'espeee sans but de Iuere, ne eonstitue pas une violation du droit d'autem. Les recourants invoquent a Ia fois les droits plus etendus, au point de vue de la proteetion, prevus a l'art. 2 de la Loi federale susvisee, lequel reconnait le droit de propriete litte- raire ou artistique pendant la vie de l'auteur et pendant 30 annees a partir du jour de son deees, et, en ce qui eoneerne l'etendue de Ia protection, le benefiee de l'art. 20 du traite franeo-suisse de 1882, stipulant en leur favem l'ap- plieation de la Iegislation fran ;aise sur la matiere, laquelle n'admet pas Ia privation du droit d'auteur, meme Iorsque l'exeeution publique de son reuvre aurait eu lieu sans but de Iuere. Les opposants au recours, enfin, estiment que Ie litige est regi, non point par la eonvention de 1882, qui n'assure pas aux autems ou aleurs ayants eause des droits plus etendus que ceux aecordes par l'Union internationale (voir convention du 9 Septembre 1886, article additionnel), mais par la Loi federale de 1883, applieable dans son entier, et par conse- quent dans sa disposition de l'art. 11, precitee, exigeant, pour caracteriser la violation du droit d'auteur, l'existence d'un but de lucre. 2° Ces differents systemes sont egalement inadmissibles. Dans son Arret du 13 Decembre 1890 en la cause socieM Mayer Kunz et Oie c. Charles Gounod, le Tribunal federal a expressement reeonnu que l' entree en vigueur de la eonven- tion de 1886 n'a porte aucune atteinte a l'art. 20 du traite I. Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtIiche Verhältnisse. N° 70. 449 de 1882, Iequel, conferant aux auteurs des droits plus eten- dus que ceux ac cordes par l'Union, continue a deployer ses effets aux termes de la reserve exprimee a l'alinea 2 de l'article additionneI, rapproche de l'art. 15 de la convention de 1886 pn3citee. En effet, tandis que la Loi federale de 1883, -qui en l'absence de eet article additionnel trouve- mit son application, -soumet la proteetion qu'elle assure aux compositeurs de musique a de nombreuses restrietions l'art. 20les admet an benefice des dispositions de la loi fran aise qui, elles, sont absolues et ne prevoient aucune excep- tionquelcon qu e. 3" Les prescriptions de I'art. 20 de la convention de 1882 relatives a l' etendue de la protection, demeurant ainsi e vigueur, il doit en etre de meme de ceHes de l'art 21 ibidem , reglant ce qui a trait a la duree de cette proteetion. En effet les dispositions de ces deux articles eonstituent un tout inse parable; ils sont en intime correlation, et les droits plus etendus prevus a l'art. 20 n'ont 1316 evidel1ll1lent introduits et sanetionnes que pour la periode determinee a l'art. 21. (Voir arret du Tribunal federal en la cause Knosp-Fischer, dn 17 Juillet 1891.) 4° TI suit de ce qni precede que la protection plus effieace au Mnefice de laqueHe l'art. 20 mettait l'auteur, soit ses ayant cause, ne pouvait s'exercer, aux termes de I'art. 21, que pendant la vie de Fauteur lui-meme, et, s'i! etait deced6 avant l'expiration de la trentieme annee a dater de la pub li- cation de son reuvre, pour le reste de ce terme en faveur de ses dits suceesseurs. Or, comme il est etabli, d'une part, que l'opera la Juive dont il peut seul etre question dans le Iitige actuel, a ete publie en 1835, et que son eompositeur HaIevy est decede en 1862, le droit de propriete sur cet opera s' est eteint, aux termes de l'art 21 de la eonvention de 1882, trois ans apres ce deces, soit en 1865. leme si l' on voulait admettre, eonformement a une decla- l'ation produite au dossier, que le depot du dit opera n'ait ete effectue, par la premiere fois, au ministre de l'interieur

450 A. Staatsrechtlielle Eutscheidungen. V. Abscllnitt. Staatsverträge. de France, qne 1e 3 Octobre 1853, 1e droit de proprünte revendique par 1es recourants n' en serait pas moins eteint a partir du 3 Octobre 1883. Il en resulte que le droit invoque par 1es ayants cause de feu Halevy etait en tout cas prescrit, et que le Tribunal civil de Geneve, en deboutant les epoux Stranss des fins de leurs conclusions, n'a point commis eIe violation du traite franco- suisse du 23 Fevrier 188.2. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Le recours est ecarte. 11. Auslieferung. -Extradition. Vertrng mit Italien. -Traite fivec l'ltalie. 71. Urtl)ett bom 11. entember 1891 in ac9cn 'JJCa! atefta. A.. :tIurd) Uttl)eH be forreftioneffen eric9tei:) bon ffi:om (4. ettion j bom 1. ebruCtl: 1884 lUurbe nrico SJJCa atefta bon anta SJJCaria lanua etere gemeinfam mit fieben anbern m:nge fragten ber lennal)me an einer erbrec9erberbtnbung mit bem ß Uecfe, ergc len gegen 'ßerfonen unb igent lum 3u bermen, fc9u1big erWlrt unb u brei ,Ja lren efangni13 bcrutt letlt. :tItefe6 Uttl)eU fiil)rt tm m3efentltcgen aui:); SJJCafatefta labe im 3a lre 1881 mit bem (ebenfaU 3 beruttl)eUten) SJJCedino an bem o ta ltftentongreffe in 2onbon l)eU genommen. :tIott feien folgenbe ffi:efolutionen gefaf3t lUorben: o lalrebofutton ne lufi:) UmftuJ:3Ci:) bei:) beftel)enben ffi:egierungnft)ftemi:) unb roberung be 2anbei:) unb beß .!tapitll . ßufllmmenroirten aUer m:rbeiterf affen aur m tlc9tung beß tJMcgeß ber tnarc9te mott;tuenbigfett, bie SIRaffen tefiir l,)oraubereiten burc9 eroö lnung an ben Umftura. :tier U. Auslieferungsvertrag mit Italien. N° 71. 451 .!tong re 13 fei bOm 'ßriifibenten ( rnomn) mit ber ufforberung gefc9 fo ffen Uorben, bie W1itgHeber foUten in tl)re 2iinber 3uritcf fe lren unb f i c9 tn il)ren 3been 6ejtnrfen facendo saltare q. alche casa. W1afllteftQ unb W1erlino feien nac9 StaUen 3U rucfgefel)rt; rfterer l)Q6: f!c9 fobllnn 3.uniic9ft nlle9 g .)pten 6e genen, um mtt ben Onla1t)ten tle. 3 Drtentß erbinbungen an3u fnnfnn. 3 n . /Rom a6er l)Qbe ein foataltftifcger erde beftanben unb brefer fel nun bon SJJCerftno reorganiflrt Uorben, auc9 um getauft auf ben mamen ,,18. SJJCnr,," (au l)ren ber 'ßarifer fo.mmune). tatnten unb ffi:eglemente biefer neuen lI ef e Ufc9 a ft" feIen bet ben metften ber ngeffagten gefunben Uorben, ein lBe lUeiß, ban eine regefrec9te Drganifattolt ( eneraraunfc9u%, ub tnmite , rul' n mit ll)efß c.) l,)orl)Qnben gelUefen fei. u blefen tlltuten ergene fic9 tm ernern, baB bie um m:ufnal)me 9cIlc9fuc9enben f i c9 gnna H c9 ber f03iafen ffi:ebolution laben lUeil)en miiffen. :tIie 'ßronaganba ber l)at fet bon biefem ereine intenfi ) ( bltr c9 0:irfufare u. f. lU.) betrieben lUorben. -'Seim S)erannal)en be 18. SJJCiira (1883) llloe man befc9!offen, biefen ag mit eiltem principio di esecuzione au feiern. Sn ber l)(ac9t beß 17. feten an bie SJJCaucrn ffi:omß 'ßrof!Ctlnationcn angefc9 la g e n Uorben, beren 3nl)aft bie 2onboner /Rejofutionen Uiebergegen l)a6e; ebenfo fc9 U Qr a e a lnen aufge lint mit ber rot len uffc9rift: IInß febe bie .!tommune " ie efeUfc9Ctft l,)om 18. SJJCnra erfc9 etn e banac9 nic9t me lr a ß ein ontiicger min, fonbern aI fine fIner brecgerberoinbung,1I ba biefef6e bie /Rc )ofution mit nac9fofgenber narc9ie oq Uecft lak :V1ll,)On, baf3 biefe ereinigung nic9t mel)r mit 'ßropaganba in Iillorten fic9 begnügt fonbern 6egonnen l)a6e, a u l)aten überaugel)en, aeugen bie 'ßroifamCttinnen unb bie er lU,ll)nten a lnen. :tier erein fei bemgemiiß nic9t SKnbereß ge; lUefen, a ß eine er6inbu1tg gemeiner erorecger unb 3lUar eine organtfirte eroinbung. c9on burc9 biefe Organifation feten bie smitgUeber nac9 rt. 426 be (b(tlnll( gertenben) itaHenifcg en tmfgefej?eß fc9 u (big. :tier m:ppeU lof au 1)tom beftiitigte burc9 Urt leH l,)om 30. :tIe emoet.' 1884 grunbfiinHc9 bieie ntfc9etbung fente aber bie trafe be SJJCatatefta auf alUci 3anre efangnin unb f e c9ß SJJConate 'ßoHöeillufiic9t lerunter. in .!taffationßgefuc9 be SJJCa atefta wUrbe im ll.l'rH 1885 bernl,)orfen.