Prud'hommes judgment annulment was not denial of justiceGénéré par IA

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. ben fei, Cß Jet aud in aUen bel' porfiegenben I trt eine crid " flgung ber einmal aUßgefnrod enen sta:ratton unftattl)aft unb baf; pon biefer feftftel)enben i(t:rlß nur bem ffiefurrenten gegenüber außnal)mßttleifc, au ntd t fad lid en rünben, abgegangen ttlerben ttloUe. in fo!d er 91ad ttlei a'6er tft ttleber erbrad t nod aud anerboten. emnad l)at ba unbengerid t eifannt: te efd ttlerbe ttlirb ag unbegriinbet abgettliefen. 2. Arrel du 1 er Mars 1889 dans la cause Ranca. J ean W olfender , preeedemment commis de la maison G. Roneo, au Locle et a la Chaux-de-Fonds, a ouvert au pre- dit Roneo, devant le Tribunal de prud'hommes de la Chaux- de-Fonds, une action tendant a ce que le defendeur soit eon- damll( a lui payer une somme de 1884 fr. 38 e. pour salaire et part aux benefiees. Le demandeur justifiait cette somme eomme suit: Solde de eompte de depot entre parties Traitement de W olfender pour

Part aux benefiees . . Traitement et part aux benefices pour Jan- vier 1888 . Fr.

225 73 3000 - 3500 - 500- Total, Fr. 7225 73 Dont a deduire : Prelevement ordinaire Marchandises linees . Fr. 4625- 716 35 Fr. 5341 35 Somme egale, Fr. 1884 38 Ronco ayant conteste la competenee du Tribunal des prud'hommes, la Cour de Cassation de N euchatel a, par arret du 7 Mars 1888, repousse le declinatoire, en statuant toute- fois que le dit Triblmal ne pourra etre nanti que de la contes- I. Rechtsverweigerung. N' 2.

tation relative au louage de services tandis que celle eon- ernant le reglement de eompte, qui divise aussi les parties, dena etre defere a la juridietion ordinaire etablie par la loi -en eette matiere. Roneo reeourut au Tribunal feder al eontre eette deeision ; .ce reeours fut eearte par arret du 31 Aout 1888. Le 13 Novembre 1888, le Tribunal des prud'hommes, apres .audition des parties, a rendu un jugement statuant ce qui .Buit : Roneo est condamne a payer a W olfender : Pour Janvier 1887, en prenant pour base son traitement .anterieur de 2000 fr. par an . Fr. 166 66 Son traitement du 1 er Fevrier 1887 au 1 er Fevrier 1888 . . . . . . 3000- Bonifieation, soit part aux benefiees pour 13 mois. . . . . . . . . . . 2166 66 Total, Fr. 5333 32 Dont a deduire pour prelevements et mar- chandises linees par Roneo a W olfender . 5341 35 Wolfender redoit ainsi a la maison Roneo Fr. 8 03 Ce jugement fut eomnmnique verbalement aux parties, qui u'en ret;urent pas d'expedition eerite. Le Tribunal assigna de nouveau les parties sur le 26 du meme mois. Par ecriture du 19, eonfirmee par lettres du 23 dit et du 6 Decembre suivant, Ronco a proteste eontre tout procede ulterieur devant ce Tribunal et reclame, eonformement aux articles 34 et 37 de la loi du 20 Novembre 1885 sur les Con- :seils de prud'hommes, une expedition du jugement du 13, ainsi que le proees-verbal d'audition des temoins et le proto- -cole de l'audienee. Par jugement du 26 Novembre 1888, le Tribunal a annuIe -celni du f3 du meme mois et renvoye la eause a l'audienee du .3 Deeembre. Ce jugement est motive eomme suit : TI resulte des jugements de la Cour de Cassation du 7 Mars i888 et du Tribunal federal du 31 Aout suivant que la eom- petenee du Tribunal des prud'hommes ne peut porter que sur

I: 'li' ,'i, !'i , I' I' ii

A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. la question du louage de services. 01' ces deux documents n'ont ete communiques au Tribunal des prud'hommes que le 16 N ovembre 1888, soit apres Ie jugement du 13 dito En outre Ronco a demande a produi1'e encore un releve de son inven- taire de fin d'annee 1887. Sous date du 3 Decembre, le dit Tribunal a rendu nn nou- veau jugement, lequel se bornea statuer sur les reclamations de W olfender en ce qui concerne le traitement et la bonific8r tion des le 1 er Janvier 1887 au 31 Janvier 1888. Ce jugement arnnte le traitement fixe a la meme somme que celui du 13 Novembre, mais il reduit a 1919 fr. 51 c. le chiffre de la bo- nification, soit part aux benefices; il ne se preoccupe pas des prelevements reconnus et condamne en consequence Ronco a payer a Wolfender la somme de 5086 fr. 17 c., avec depens. Ce jugement fut eommunique par copie aux parties, tandis qu'une expedition de celui du 13 N ovembre leur fut refusee attendu que ee dernier avait ete annuIe. Ronco a comparu aux audiences des 26 Novembre et 3 De- cembre; lors de ceIles-ei, il a produit un releve de son inven- taire au 31 Janvier 1888, comportant un benefice de 7499 fr.

c., deux temoins de Ronco furent en outre entendus. Roneo a ainsi procede sans avoir fait inserer aucune protes- tation au proces-verbal. Le 27 Decembre 1888, Ronco a recouru au Tribunal fede- ral, concluant a ce qu'illui plaise prononcer que les jugements successifs rendus le 13 Novembre et le 3 Decembre 1888 sont nuls et de nul effet. A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir en substance: D'apres les art. 38, 39 et 41 de la loi sur les prud'hommes ces tribunaux jugent souverainement, et leurs jugements sont assimiIes a ceux rendus par un tribunal ordinaire. Or un ju- gement rendu par un tribunal ordinaire ne peut etre annule par le tribunal qui l'a prononce, ni remplace par lui par une nouvelle sentenee, le juge est dessaisi de la cause apres avoir prononce et il ne peut etre nanti de nouveau qu'a la requete des parties (art. 407 et 408 C. P. C. neuchatelois). Ces deux jugements successivement rendus constituent un deni de jus- I. Rechtsverweigerung. N° 2. tice, une violation, au prejudice du recourant, des art. 4 de la eonstitution federale et 5 de la constitution cantonale. En outre, le Tribunal de prud'hommes a viole les regles ele- mentaires de la proeedure, et ce a plusieurs egards : a) Contrairement a l'art. 34 de la loi sur les prudh'ommes, il n'a pas ete fait lecture du proces-verbal de la deposition des temoins. b) Aux termes des art. 18 et 37, le greffier du Tribunal tient le protocole de l'audience et prend note des dires des parties: Ie reeourant ignore s'i! a ete defere a ee vreu de la loi, at- tenclu qu'il n'est pas encore en possession du p1'otocole de l'audience du 3 Decemb1'e 1888; on lui a refuse l'expedition du jugement du 13 N ovembre, et comme consequenee Ie pro- tocole de cette phase de l'affaire. c) L'art. 28 de la loi inte1'dit aux parties cle se faire assis- tel'. 01' W olfender etait accompagne cl'un avocat, clont l'inter- vention n'a pas ete ostensible, mais qui inspirait snn client. d) Le Tribunal admet mme vrais tous les allegues du de- mandeur: son t1'aitement cle 3000 fr., son droit a une gratifi- cation de 10 % sur l'inventaire de l'annee, la situation qu'il a presentee et dont le recourant a conteste l' exactitude et 1a possibiIite cle se t1'ouver en mains de Wolfender. Le jugement ne mentionne pas les dires de Roneo sur la production de cette piece. e) Le Tribunal ne pouvait ecarter l'inventaire eertifie pro- duit par le recourant, piece non contes tee et qui aceuse clu 1 er Fevrier 1887 au 1 er Femel' 1888 un benefice net de 7499 fr. 57 c. C'etait le 10 % de cette somme que le Tribunal clevait allouer a Wolfencler, au lieu de lui aceorder 1771 fr.

c., chiffre base sur une moyenne de cinq bonifications de

a 1886. En procedant ainsi le Tribunal a agi arbitrai- rement. Statuant SII1' ces aits et cOllsiderant en d1'Oit:

L'opposant au recours a objecte d'abord, contre la com- petence du Tribunal federal, que les gnefs du recourant se caracterisaient, tout ou plus, eomme des mo yens de cassation, et que la Iegislation neuchateloise excIut tout recours en cas-

:1.0 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Ahschnitt. Bnndesverfassuug. sation contre des jugements de tribunaux de prud'hommes. Cette deruiere allegation est exacte, bien qu'il soit regrettable que le droit cantonal ne prevoie aucun moyen de recours en cas de violation des formes essentielles de toute procedure par de semblables jugements, alors que ce meme droit canto- nal admet un recours en cassation contre les jugements des tribunaux ordinaires, qui presentent pourtant en general plus de garanties en vue de l'observation de ces regles. Cette cir- eonstance ne saurait toutefois empecher le Tribunal federal d'entrer en matiere sur le present recours, lequel vise expres- sement la violation de droits constitutionnels, soit de l'egalite devant la loi, et d'apprecier le dit recours conformement aux regles tracees et suivies par le Tribunal de ceans en matiere de dem de justice. 2" Le recourant conclut a l'annulation des deux jugements des 13 Novembre et 3 Decembre 1888. 01' le Tribunal des prud'hommes arendu, le 26 Kovembre 1888, une sentence mettant a neant celle du 13 dit, et le present recours n'est point dirige contre ce jugement du 26 N ovembre, lequel est passe en force de chose jugee. Il s'ensuit que le recours est sans objet, en tant que visant le jugement du 13 Novembre et qu'il ne peut se rapporter qu'a celui du 3 Decembre ecoule. 3° En ce qui concerue ce dermer jugement, il faut recon- naUre que le grief principal du recours, visant l'annulation par le Tribunal des prud'hommes de sa premiere sentence du 13 Novembre 1888, et son remplacement par un jugement sub- sequent, est fonde en presence de la disposition de l'art. 41 de la loi du 20 Novembre 1885, portant que tout jugement souverain rendu en contradictoire par un tel tribunal tombe en force des le lendemain, et qu'il produit les memes effets qu'un jugement rendu par les tribunaux ordinaires. Le juge- ment du 13 N ovembre avait donc revetu, des le 14 dit, la force Bxecutoire. La circonstance que les decisions prises precedem- ment en la cause par la Cour de Cassation de Keuchatel et par le Tribunal federal n'ont ete connues du Tribunal de prud'hommes qu'apres le prononce de son jugement du 13 I. Rechtsverweigerung. N° 2.

Novembre ne constituait pas, -ce quele Tribunal de prud'hommes et l'opposant au recours ne contestent d'ailleurs nullement, -un motif legal pour revenir sur cette .sentence : les parties etaient toutes deux en possession de ces pieces des avant cette dermere date et il leur eftt ete ainsi loisible de les produire en temps utile. 4" En principe, il est indeniable que l'annulation par une autorite imcompetent e, ou sans motif legal, d'un jugement passe en force, constitue un deni de justice, auquel le Tribu- nal federal doit remedier, sur recours de la partie lesee, en mettant a neant un semblaUe procede. Toutefois, dans l'es- pece, le moyen du recours tire de l'existence d'un dem de jus- tice ne saurait etre accueilli. En dehors, en effet, de la cir- constance, deja signalee, que le recourant n'a pas recouru contre la decision du 26 Novembre, annulant le jugement du 13 dit, et abstraction faite de ce que le dit recourant n'a point ete lese par le jugement du 3 Decembre suivant, qui lui est plus favorable, il y a lieu de considerer que le sieur Ronco etait evidemment d'accord avec la procedure suivie par le Tribunal des prud'hommes. Il est vrai que cette procedure n'est point devenue legale par ce fait, mais qu'elle est et demeure con- traire a la loi : elle ne saurait toutefois etre consideree comme impliquant un dem de justice vis-a-vis d'une partie, qui Fa ad- mise, et qui est mal venue a se plaindre d'irregularites couver- tes par sa propre adhesion. 5° Il est vrai que par sa lettre du 19 N ovembre au gref- fiel' du Tribunal des prud'hommes, le recourant Ronco declare protester contre tout acte ulterieur de ce Tribunal en la cause, et considerer le jugement du 13 dit comme definitif. :Mais il n'a donne aucune suite a cette protestation et ill'a abandonnee en fait. En effet, non seulement il a comparu aux audiences des 26 Novembre et 3 Decembre et procede sur le fond du litige, mais il a, en particulier, produit l'inventaire qu'il s'etait reserve, le 26 N ovembre, de vers er au dossier; il a, en outre, assiste a l'audition de temoins indiques par lui et cites a son instance et il ne conteste point que le prononce du jugement a ete, le 26 Novembre, renvoye au 3 Decembre suivant, ensuite

12 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. de sa demande de production du preclit inventaire, lequel n'a ete legalise qu'a cette derniere date. C' est en vain que Ronco pretend avoir proteste contre les procedes de ces audiences: les proces-verbaux du Tribunal, pas plus que la reponse emanee de Ronco lui-meme et lue le 3 Decembre an dit Tribunal, ne font aucune mention de cette pretendue protestation, avec laquelle les procedes du recou- rant seraient en tout cas incompatibles. Deja la circonstance plusiems fois signalee, que Ronco n'a jamais recom'u contre le jugement du 26 Novembre 1888, se trouve en contradiction avec l'existence de la protestation en question. 6° Les autres griefs articules par le recomant et reproduits dans les faits du present arret, n'impliquent pas l'existence d'un deni de justiee. Il est entierement inexaet que le Tribu- nal de prud'hommes ait simplement admis eomme vrais, sans preuves ulterieures, les allegues de W olfender, laisse arbi- trairement de cöte les artieulations et preuves du reeomant, et viole, enfin, des regles importantes de proeedure au preju- diee du siem Ronco. En effet: a) L'omission de la lecture aux parties du proees-verbal des temoins est une irregularite de forme qui ne peut etre assimi- lee, dans l'espece, a un deni de justiee, attendu que les depo- sitions de ces temoins ont ete verbalisees et que le reeourant, lequel a produit lui-meme au (lossier le jugement du 3 De- eembre 1888, ne s'eleve point contre l'exactitude de ce pro- toeole. b) La critique consistant a revoquer en doute le fait de la verbalisation des dires de la partie recomante aux audiences du Tribunal est, d'apres les pieces de la cause, denuee de fondement. Les jugements et proces-verbaux des. audiences des 26 Novembre et 3 Decembre ont ete pro(luits par le sieur Ronco lui-meme, et le recourant eut du ainsi signaler avec pre- cision les omissions dont il veut faire etat. Il ne l'a point fait, mais s'est borne a declarer qu'il ignore si ses dires ont ete completement verbaHses. D'aillems, ces proces-verbaux, d'a- pres ce que le recomant avance lui-meme dans son recours sm L Rechtsverweigerung. N° 2.

le contenu de ces dires, ne peuvent etre consideres comme incomplets. c) A supposer, ce qui n'est point etabli, que l'avocat con- suIte par W olfender ait assiste aux deliberations publiques du Tribunal, il n'est nullement prouve que cet homme de loi s'y soit immisce en maniere quelconque, ou qu'il y ait prete un concours actif a son cHent. 11 ne saurait des lors pas meme etre question d'une atteinte portee a l'art. 28 de la loi pre- citee, et encore moins d'un detii ae justice de ce chef, lequel ne resulterait pas d'aillems necessairement de l'immixtion illicite d'un avocato d) L'allegation que le Tribunal amait fixe le chiffre du trai- tement et la bonification en ne prenant en consideration que les dires de W olfender lui-meme, n' est point justifiee en fait. En ce qui concerne le traitement, le Tribunall'a fixe a 3000 fr. pour l'annee du 1 er Fevrier 1887 au 31 Janvier 1888, en te- nant compte de la correspondance echangee entre parties et en particulier de la lettre de Ronco a W olfender soit projet de convention du 30 Novembre 1887. Le Tribunal de ceans n'a point a revoir cette appreciation qui, meme si elle etait erronee, ne constituerait evidemment pas un deni de justice. En ce qui a trait aux bonifications, le recomant ne conteste point que Wolfender n'ait touche, pour les cinq annees 1882 a 1886, les sommes indiquees dans le jugement du TribunaL Si ce Tribunal a tire de la, ainsi que des autres pie ces de la cause, en particulier de la correspondance echangee, l'infe- rence que eet element de retribution n' etait pas laisse a l'arbi- traire et au seul bon plaisir du recomant, mais constituait une partie du traitement de Wolfender, l'on ne samait voir la un deni de justice. 11 est, en outre, inexact que le Tribunal, pour determiner la bonification pour 1887 n'a pris en consideration que les dires de W olfender; il a, au contraire, pris la moyenne des bonifications que Ronco reconnait avoir payees a Wolfen- der pendant les cinq annees precedentes. Ce mode de calcul peut preter sans doute a la critique, mais i1 implique d'autant moins un deni de justice que, des le moment Oll l'on admet le droit de W olfender a touch er une part des Mnefices nets,

14 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. il appartenait a Ronco de fournir au Tribunalles elements necessaires a ce calcul: or il n'est point etabli qu'il se soit acquitte de cette obligation. TI est vrai que le recourant avait produit le 3 Decembre 1888, un extrait de ses livres d'apres lequel le benefice de l'annee 1887 se serait eleve a 7499 fr. 57 c. Wolfender con- teste toutefois avoir jamais reconnu ce chiffre et meme avoir vu le dit extrait, attendu que le recourant l'aurait seulement presente au Tribunal, aurait refuse d' en donner connaissance a sa partie adverse et ne l'amait pas produit au dossier. Cette derniere allegation se trouve cOIToboree par la circonstance que c'est Ronco lui-meme qui a produit cet extrait au dossier, dans l'instance devant le Tribunal JederaI, et que cette piece ne se trouve pas mentionnee au bordereau de la cause devant le Tribunal des prud'hommes. La preuve de la connaissance de cet extrait par Wolfender n'est ainsi pas rapportee, et le jugement du 3 Decembre n'en fait d'aillems aucune mention. En l'absence d'une semblable reconnaissance, le Tribunal n'etait evidemment pas force d'asseoir son jugement unique- ment sm l'extrait des livres de Ronco. Par tous ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recoms est ecarte. 3 Urtnetf om 10 WCQi 1889 iu 6ad)eu 2uHi. A. :Der emeinberat nuetmoo ll, J'tantou ll ilCtb Ualben, atte Qm 27 .3uni 1887 gegen ben mefurrcnten memigiU ll 2uffi 3um 6d)rotten in nnetmoo Uie gegen erid)iebene embere erfoueu oeim 2Qnbammanuamte Mn ilCibiualbeu m:u3eige erftattet, UeU bie m:ngeöeigten bem fantonafen efene üoer bie emgung bel' 60un unb lJeiertage 3u Uibcr am m:Ofafifonntag (ben 12. uui) I!ge 9cuet" 9aoeu, oe),)or e ll Mm ißfarramte 6tan ll edauOt ge Uefen I. Rechtsverweigerung. N° 3.

feL ä9renb bie üorigen metgeHtgten eiue i9ueu ),)om megieruug ll" ra t g e be J'tantonß il1ib Ua(ben bie llfaUß aufedegte muj3e Mn 5 lJr. oe3 a

Ueu , oeftritt bel' lJMurrent biejdoe. m:ufänglid) fegte ber megieruug rat9, uad) iu),)erna9r eiuiger Beugen, bie 6ad)e ad acta: ilCQd)bem iubej3 bcr emeinberat9 ),)ou nuetmoo ll feiue J'trage erneuert unb Beugen oenannt 9atte, Uurbe ),)om 43oHaei amte ilCü) Ualben bie Untcrfud)ung gegen ben mefurrenten burd)" gefü9rt. m 2aufe biefer Unterfud)ung Uurben, nad)bem oeretti3 früner bel' lJMurrent fefOft ein)')emommen unb 3 Uei ),)on i9m oe" Mnnte nt1aftung 3eugen (WCeinrab J'tailer unb m:gneß ?llmftu ö ) aoge9 ßrt Uorben Uaren, gemäß mefd)luf3 be megierung llratge ),)om 10. 6e:ptemoer 1888 auf ein m:ften),)er),)oUfUinbiguug 'begel ren be ll meturrenten ),)om 2. un 1888 9in nod) fünf Uetiere :nt faftung llaeug en (lJrau 6t lger, i):pßmü9(e; J'taroHna Dbermatt, 6d)neiberin ; 9riftian J'taifer; J'taro(tna Dbermatt, WCutter; lJran3 vurrer, J'tüferß, Doerborf) über bie ),)om rrtefurrenten bamag aufgeiteUten me Ueißfiite eiMcmommen. :Dagegen Uurben in biefer Unterfud)ung bie ntlaftung 3cugen n1d)t, u09 aoer, gemäß .?Be" fd)fuß be megierung llratne ),)om 29. Dftooer 1888, 3 Uei me laftung llaeugen (il.lCefd)ior Bimmcrmann unb ltfoi ll münter), Ueld)e oeftimmt aungefagt atten, baf3 fie auf bem ute beß mefurrenten am 12. ,3uni 1887 fd)on um 2 (lber 9afO 3 U9r l ätten geuen fel en, ),)om merl öramte 'beeibigt unb 9ierauf bie 6ad)e an ba .reemtoungerid)t gefeitet. met ber fanton gerid)tnd)en mer9anblung )')erfangtc bcr mertl)eibiger bc 1Jtefurreuten, bie ),)on i9m im Unter fud)ung ),)erfa9ren angegeoenen :ntIajtungß3eugen feien ü'6er bie l)atfad)e, baß er am ll(b(aßfonntage bor 'ocr erlaubten Bett am )eu üOer9au:pt nid)t gearoettet 9Qoe, eibfid) au erl)ören, e)')entue feien 'oie 3 Uei eibUd)en oetaftenben Beugniffe au ignoriren. :Da .reantoungerint Uie inbea biefc ll mege9ren a'b; ba llfe('6e ( Uerd)e fnon roieber90lt ),)or ben Unterfud)ungnoe9ßrben gefteUt Uorbelt let) fönne feine merüdfid)tigung finben, UeU bcr :pofiti),)e me Uei ll, baß m:ugeflagtcr, oe),)or eß oc UiUigt ge Uefeu, geneuet 9aoc, burd) 3 Uei eibltd)e Beugntffe erorad)t ffi unb bie m:u fagen bel' nt" !aftultgßaeugen, aud) lUCl1n fie eibUd) er9ärtet Uären, ,,'610ß einen l1egatt),)en ?45ert l)ätten." n bel' 6ad)e feXof ),)erurtgeHte ba erid)t ben 1Jtefurrel1ten Uegen Ueoertretung be: 6onntQgßgefene: