Art. 4 and 58 CF; nulla poena sine lege; natural judge and connexity in criminal procedure: a penal provision may be interpreted in its statutory context, and a sanction is not excluded merely because the penalty article refers grammatically to the preceding provision only, if another provision shows that the legislature intended the rule to apply more broadly. A referral to another ordinary criminal court does not violate the constitutional guarantee of the natural judge where the accused is not subjected to an exceptional tribunal. As to cantonal procedural law, federal review intervenes only if the interpretation is arbitrary or a denial of justice; a plausible, text-compatible extension of connexity is insufficiently arbitrary to justify annulment (consid. 1–3).
I 18 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. vement supportees par les excedents qui doivent etre verses dans la caisse munieipale, et les recettes du budget se trou- vent diminuees de la meme somme. En realite done, les re- courants so nt astreints, apres comme avant, a contribuer a ces depenses, puisque leur impöt est augmente de la quote dont I'arret du Tribunal federalles avait exoneres. 11 est evident qu'une pareiHe maniere de procMer equi- vaudrait en fait ' a l'abrogation de la disposition de l'art. 49 alinea 6' de Ia C 'nstitution federale, que Je Tribunal feder al a dec!aree applicabJe aussi en matiere d'impöts communaux, attendu qu'il serait possible a toute commune d'en eluder les . . Aussi l'arret du Tribunal federal du H) Iai 1886 a-t-Il expressement reserve le droit de recours de C. ßonhöte et consorts pour le cas ou il serait exige d'eux un impöl de Ja nature de celui qui leur est reclame aujourd'hui. Comme, en outre, la convention dont il s'agit a eu pour effet de transferer a la commune la propriete du presbylere, il s'ensuit que les recourants doivnnt, enre exonerns, non seu- lement de leur part afferente aux mterets du caplt.al de cons- truction, mais aussi de l'amortissement de ce eapItal: 40 L'argument du Conseil d'Etat, cnnsistant ,'a dlre qne l' arret du Tribunal de ceans du 16 Mal 1886 n a de portee que si les impositions municipale dena nt, e!re augmnntees d'une somme equivalente au molUS a I mteret du capItai de construction employe pour le presbytere, et que tel n'est pas le cas les versements de la commune 'a la Municipalite pour 1886 'etant pas inferieurs 'a la moyenne .des ,di,x annees pre- cedentes, tombe en presence de ce qUl precede. En effet, e' est precisement par le fait qu'il existait, dans, 1e . budget municipal de 1886, une diminution de recette . eq?lvalente aux 2400 francs payes par la commune, que Ilmpot contre lequel les recourants s'elevent, a ete augmente de la meme somme. . Enfin c' est a tort qne le Conseil d'Etat invoque a l'apnUl de sa these rarret rendu par le Tribunal federalle 10 No- vembre 1883 en Ia cause Weder et Diepoldsau, attendu que III. -1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N0 4,
les circonstances de fai! sont essentiellement differentes dans l'espece actuelle; l'impöt reclame au sieur Weder n'etait pere u de lui qu'en sa qualine de representant et pour e compte de la commune de Dwpoldsau, tandis que l'arrete dont est recours astreint Bonhöte et consorts a payer person- elnement ,et . d,s, leurs p:opres dnniers une part d'impöt des- tmee en reallte a couvrlr les fraiS proprement dits du culte d'une communaute a laquelle ils n'appartiennent pas. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis en ce sens que les recourants peu- ent demander une reduction de l'impöt communal propor- tJOnnelle a leur part afferente a la somme affectee annuelle- ment au service des interets et de l'amortissement du capital employe a la construction de la cure de Peseux. nI. Gerichtsstand. -Du for.
I , I . I I 20 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. Addor reeourt contre cet arret, qu'il estime rendu en vio- lation des articles 4 et 58 de la eonstitution federale, 2, 4 et 69 de la constitution vaudoise, en ce sens qu'il implique a son egard une distraction de for illegale et un deni de jus- tiee ; il conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal declarer le dit arret nul et de nul effet, en ce qui le concerne. A l'appui de cette conclusion, le recourant fait valoir en resume: 10 L' arret precite viole les articles 4 et 5 de la constitution federale, 2 et 4 de la constitution vaudoise, par le fait meme du renvoi de J. Addor devant la justice penale; le recourant conteste que l'article 3 de la loi du 16 Mai 1883 lui soit appli- cable, et par consequent qu'il puisse Hre renvoye devant les tribunaux. Cet article en effet ne prevoit une peine que po ur les contraventions a la disposition qui precede, c'est-a-dire a l'article 2, applicable seulement aux detenteurs d'etablisse- ments en possession d'une patente, ce qui n'est pas le cas du sieur Addor. Les poursuites dirigees contre le recourant dans ces circonstances vont a l'encontre du principe nulla pama si ne lege, et constituent un den i de justice. 20 L'arret inerimine constitue egalement a l'egard du re- courant un deni de justice et une distraction de for, en violant les articles 4, 58 de la constitution federale, 2, 4 et 69 de la constitution vaudoise . A supposer qu' Addor ait commis une contravention a la loi de 1883, il devait etre renvoye devant son juge naturei; cette contravention ne peut avoir consiste que dans la vente de vin falsifie, vente qui n'a pu avoir lieu qu'a Sainte-Croix ; c'est devant le tribunal du for de cette contravention qu' Addor devait etre juge, aux termes de l'art. H C. P. P. II n'y a, en effet, pas lieu d' appliquer l' exeeption prevue par l' art. 13 ibidem, en cas de connexite, les conditions de la connexite n'existant pas dans l'espece. Les seules antres exceptions, mentionnees aux art. 12 et 19 du meme code, ne sont evi- demment pas applieables non plus. L'arret du Tribunal d'ac- cusation, lequel n'est d'ailleurs pas motive, n'est des lors fonde sur aucune disposition applicable et repose sur un pur arbitraire, qui constitue le deni de justice. IlL -1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 4. 21 D, ns sa .reponse, l'Etat de Vaud conelut au rejet du recours : L mterdl?llOn que prononce rart. f er de la loi a sa sanction dans a peme edictee a rart. 3; cela resulte a l'evidence dns debats devant le Grand Conseil et de I'art. n de la meme 101. En c .qui c?n,cerne la pretendue distraction de for illegale, elle a ,ete motlnee sur la connexite existant dans les faits re- pr?chns anx dl:ers prevenus ; c'est le Tribunal d'accusation qm dOlt ,determmer dans son arret le for du jugement; son pnononce. est sans appe! sur l'appreciation des elements de falt cnnstItuant la con.nexite. Le Tribunal federal n'est pas competent our reVOlr cette decision a ce point de vue. Au fond, I y a eu connexite, rapport entre les conventions pour lesquelles ont ele poursuivis Conslannon, Cornaz Addor e consorls; il s'agissait de la vente d'une meme mnrchan d:se pr?venant de la mem maison de commerce; or POUT denerml,ne: les contraventwns dont plusieurs maisons vau- dOlses etalent prenennes, ,il fallait avant tout faire prononcer sur la nature ee hnUldes a elles fournis par les sieurs Herdy, Gnnthert. et C, a Bale. En renvoyant les prevenus devant un mene tnbunal, on a voulu eviter, dans l'interet de l'adminis- t:atJ.on e I jns:ic que certaines cours ne jugent que le liqUIde mcnmme n etaIt pas le produit exclusif de la viane an?is qu d'autres auraient prononce que le me me liqnid etaIt du vm naturel. .Les, ?as pr,evu a l' art. 13 C. P. P. le sont a tÜre d' exemple, Snlt d ennmeratwn seulement enonciative, et le Tribunal d .accusatlOn est appele a decider dans chaque cas particulier s'll y a connexite. Dans leurs replique et duplique, les parties reprennent, avec qnelques nouveaux developpements, leurs conclusions respectlves. Statuant sur ces (aUs et considerant en droit : . 1
Ains qne le Tribunal federal I'a deja reeonnu, le prin- cIpe constlnutJ?nnel nalla pama sine lege, reproduit a rart. 4 de la C? stItutlOn vaudoise, statuant que nul ne peut eIre POursnlVI q?e dans .les cas determines par la loi, contient la garantie qu aucun CItoyen ne peut etre pu ni ou meme pour-
I I I. I 22 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. suivi juridiquement qu'ensuite d'une disposition precise et positive de la loi. (Voy. arret Suter et Stierli, Recueil VII, 751 et 752.) Le recourant pretend que cette garantie a ete violee a son prejudice, en ce sens que l'am3t du Tribunal d'accusation, contre lequel il s'eleve, l'aurait renvoye devant le Tribunal de police en vertu d'un fait que la loi penale ne considere pas comme delit ou wmme contravention, et auquel elle n'at- tache aucune sanction penale. Les dispositions de la loi du 16 Mai 1883, sur lesquelles ce moyen se fonde, so nt les suivantes : ) ARTICLE PREMIER. -II est interdit de vendre, sous le nom de vin, toute boisson qui n'est pas le produit exclusif de ) la vigne. ART. 2. -La vente des boissons fermentees, qui ne sont pas le produit exclusif de 1a vigne, ne peut avoir Iieu, dans ) les etablissements destines a la vente en detail et a la con- ) sommation des boissons, qu'aux conditions suivantes : 1° Qu'il en soit rait la dec1aration prealable a la muni- cipalite. 2° Que l'indication de la nature ou la denomination ) exacte des dites boissons soit afficMe a une place appa- ' rente dans les locaux de vente. ART. 3. -Les contraventions a la dispositIOn qui pre- cede seront punies d'une amende de öO a 500 francs. Il faut reconnaitre que si l'on s'en lient uniquement a 'interpretation grammaticale, et si les dispositions qui pre- cedent etaient les seules de la loi, il y aurait lieu d'admettre que la penalite prevue a rart. 3 ne concerne uniquement que l'article qui precede ) a savoir rart. 2, et qu'eu poursui- vant le recourant du chef de l' art. I er, l' arret d' accusation a fait une extension injustifiee de la loi. Il en est toutefois autrement si l'on rapproche les disposi- tions susmentionnees de l' art. 5 de la meme loi, coniiu en ces termes: Si le contrevenant est detenteur d'un etablis- sement destine a la vente en detail et a la consommation ) des boissons, outre les pein es statue es aux articles prece- III. -1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 4. .2,3 dents, il pourra lui etre fait application de J'art. 37 de la ) loi du 9 Janvier '1868. Or il est bien evident que cette derniere disposition, en aggravant ainsi au prejudice des contrevenants detenteurs d'etablissements les peines prevues par la loi du 16 Mai 1883, prevoit aus si implicitement que ces memes pein es, -mais sans l'aggravation susmentionnee, -doivent frappel' les ontrevenants non detenteurs d'etablissements destines a la vente des boissons. Il resulte de la, avec necessite, que les contraventions a l'art. 1 er, lequel interdit meme aux individus non detenteurs d' etablissements la vente de toute boisson qui n'est pas le produit excIusif da la vigue, sont egalement pas- sibles de la penalite Mictee a I'art. 3 ibidem. C' est au reste dans ce sens que le Tribunal de police de Lausanne a interprete 1e predit art. 3 dans son jugement du 5 Decembre t 887, condamnant Addor et consorts a l'amende ; il estime aussi que, des l'instant ou l' art. 5 susvise fait, en ce qui concerne la gravite de la peine, une distinction entre le simple particulier et ledetenteur d'un etablissement destine a la vente en detail des boissons, il a voulu evidemment punir aussi bien rune que l'autre de ces categories de per- sonnes, en cas de contravention a la loi. Le premier moyen du recours ne saurait des lors etre accueilli.
Eu ce qui concerne le second moyen, tire d'un pretendu deni de justice ensuite de distraction illegale de for, il y a Iieu de constater des J'abord que le recourant n'a pas ete distrait de son juge naturel dans le sens de rart. 58 de la constitution federale. Par le fait qu'il a ete renvoye devant le Tribunal de police d'un autre district que celui de sou domicile, le sieur Addor n'a point ete soumis a une juridic- lion exceptionnelle, mais au juge ordinaire en matiere de contravention de Ja nature de celle dont il etait prevenu. La garantie du for du district ne fait, en outre, I'objet d'aucune disposition de la constitution cantonale, Le forum delicti commissi est prescrit par rart. 1:1. du C. P. P., et la quesLiou qui se pose ensuite du second moyen
d 1.1 , , i
' 24 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Ahschnitt. Bundesverfassung. du recours ne peut elre que celle de savoir si, en statuant une exception a ce principe, rarret dont est recours a fait une saine application de l'art. 13 du meme code, disposition portant que lorsqu'il y ades faits connexes, les disposi- ) tions de l'article precedent (autorisant le Tribunal d'accu- ) salion a. determiner le for du jugemenL) sont applicables pour determiner le for. Il y a connexite, soit lorsque les faits ont ete commis en meme temps par plusieurs per- sonnes reunies, soit lorsque les uns ont ete commis dans le but de procurer les moyens de commettre les autres, d'en faciliter, d'en consommer l'execution ou d'en amener l'impunite, soit encore lorsque les divers prevenus forment ) entre eux une association ou une bande. Il s'agit donc de !'interpretation d'une disposition de pro- cedure penale cantonale, et, a supposer qu' elle ait Me erronee de la part des autorites judiciaires cantonales, le Tribunal de ceans ne pourrait la soumettre a son contröle que pour autant qu' elle constituerait un den i de justice, et des lors une vio- lation du principe de l' egalite des citoyens sanctionnee a l'ar- tide 4 de la constitution federale. 3° Conformement a de nombreux arrets precectents du Tribunal de ceans, il n'y a, en pareil cas, deni de justice que lorsque l'interpretation donnee est incompatible avec le texte qu'elle vise, et lorsqu'elle a eu lieu arbitrairement, sous de vains pretextes, en vue d'eluder la loi. Les parties reconnaissent d'un commun accord qu'il ne s'agit pas, dans le cas particulier, d'un des cas prevus a l'ar- ticIe 13, il ya donc seulement lieu de se demander si l'arret dont est recours a elude arbitrairement la loi en admettant que le dit article 13 n'est pas limitatif, qu'iI est applicable a d'autres cas encore de connexite, et qu'un cas semblable se presente precisement dans l'espece. Or rien ne saurait porter a croire qu'en admettant, meme a tort, que les exceptions enumerees par Part. 13 C. P. P. pouvaient etre etendues par des motifs d'opportunite ou d'utilite incontestables, le Tribunal d'accusation ait elude, d'une maniere arbitraire, une disposition absolument claire de la loi. En effet, la teneur m. -2. Gerichtsstand des begangenen Vergehens. N° 5.
de l'art. 13 n'est pas suffisamment imperative pour que J'opi- nion que ceUe disposition n'est pas limitative doive etre envisagee comme absolument inconciliable avec le texte du dit article. De meme il faut admettre que le fait que les pour- suites penales dirigees contre tous les consorts avaient pour objet des vins de meme provenance, et necessitaienl des veri- fications communes, vient jusqu'a un certain point a l'appui de l'opinion que dans l'espece il s'agit d'nn cas de connexite. Dans ces circonstances, cette interpretation, meme erronee, ne saurait etre assimilee a un . deni de justice dans le sens attribue a ce terme par la jurisprudence du Tribunal de ceans, et le recours doit etre egalement ecarte de ce chef. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 2. Gerichtsstand des begangenen Vergehens. -Fort du delit. 5. UrtneH bl1m 24. IDlät3 1888 in 6ad en belmann. A. m:bolf IDluffet, 6tatiottßnotitano in Z5mmenfeenstufittadit (stantl1nß 6d wnA) belangte ben in tftfelb, stantcnß Uti, wl1 nnaften ,8u9fU9tet .2ebtcd t belmann wegen einer I im menide stufinadit getnanen, lieleibigenben m:eufierung Ot bem etmittleramte unb ernad bor bem me3irfßgeridite stufinad t auf .2eijlung genügenber 6atißfattion unter 6tmf uno stojlen- folge. oelmann leiftete weber ber l1dabung l1r ermittler amt nod berjenigen bOt menirfßgerid t l11ge, fonbem .j)toteftirte, unter Berufung auf m:rt. 59 m:6fa 1 bet munbeßnerfaffung fd)tiftUd) gegen 'oie ffoml'den6 beß me3irfggerid)teß. m:. IDluffer fteffte banet bei bet benirfßgerid)tnd)en ::tagfanrt om 12. e lembet 1887 (AU weld)et ber meflagte nid)t etfd)ienen wat)