Nullity of marriage; appeal on standing and civil effectsGénéré par IA

B. CIVILRECHTSPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE

I. Organisation der Bundesrechtspfiege. Organisation judiciaire federale. 30. Arret du 24 Juin 1887 dans la cause Aebi contre Haberstich. ttendu que l'arret dont est reconrs, Jequel s'intitule- d'allieurs Ini-meme junement incident, ne statue point sur- le fond de Ja cause, malS se borne a econduire le recourant de sept exceptions peremploires et fins de non-recevoir qu'il va,it. sOlnlevees . a l'encontr de la demande en dommages-- mterets mtrodmte contre Im devant le Tribunal fribourgeois de la Sarine; Attennu que, dans celle situation, 1e recours apparait comme lrrecevable aux termes des art. 29 et 30 de Ja loi sur l'?rganisation judicinire federale, a teneur desquels il ne peut elre reconru au TrIbunal federal que d'un jugement an fond rendu par la derniere instance cantonale . Ainsi que le Tribunal. de ceans I'a deja pron'once dans des cns analogues, i!. n'y a pas lieu, pour cause d'incompetence d entrer en maliere sur 1e dit recours. (V. Arrets du Trib. fed. en les causes Weidmann. Rec. V, 26ö et suiv. ; Kurr- VI, ö4? et 544 consid. 1 ; Pfyffer VII, 272; Schenker c. v. Waldklrch, 22 Oct. 1 86.) Par ces mOliCs, Le Tribunal federal prononce: II n'est pas entre en matiere sur le recours de l'avocat Ernest Aebi. II. Civils!and und Ehe. N0 31.

11. Civilstand und Ehe. -Etat civil et mariage.
12. Arret du 27 Mai 1887 dans La cause Pugin contre Pugin. Par arret du pr Octobre 1886, la Cour d'appel du canton de Fribourg a prononce ce qui suit : Le mariage coneIu le 14 Octobre t 87ö entre Jean Jacques- Louis Pugin, d'Echarlens (Fribourg), age de 41 ans, catho- liqne, d'une part. et Julie-Henriette, fille de John Cookes. domiciliee a l'epoque dn mariage a New-Beckenham, comte de Kent (Angleterre), appartenant a la religion anglicane, agee de 31 ans. -d'autre part, -est declare nul. Louis Pngin est condamne a tous les frais resultes du proces, ainsi qu'a ceux de loutes les sentences de mesures provisionnelles y relatives. Le sieur Pugin a recouru an Tribunal federal contre cet am')t, et a l'audience de ce jour il conclut : A. En premiere ligne : 1° A ce qn'il soit don ne acte que l'action civile intenlee par a dame Julie-Henriette Pugin, nee Cookes, doit elre envisagee comme abandonnee, les Mritiers de la predite dame ne l'ayant point continuee et poursuivie depuis son deces. 2° Que l'action publique ouverte par le parqnet fribour- geois aux fins de faire prononcer la nnllite du mariage con- eIu entre le sieur Pugin et a dame Julie-Henriette nee Cookes n'a plns d'objet, vu le deces de cette derniere. B. Subsidiairement:

Que l'action en nullite dirigee contre le susdit mariage doit etre ecartee. 2° Pour le cas ou la nnllite du mariage serait prononcee, qu'il y a lieu de declarer, en application de rart. 55 de la 10i federale sur l'etat eivil et le mariage, du 24 Decembre t874, que Je mariage Pugin-Cookes produit en faveur du sieur Pugin les effets civils cl'un mariage valable.