Civil procedure; appeal to the Federal Court and new allegations/evidence. The excerpt shows that the appellant may seek to introduce new factual allegations on appeal concerning his status and powers of representation, but the decisive issue and final ruling are not visible in the provided text. No doctrinal rule can be extracted beyond the procedural posture from the excerpt alone.
B. Civilrechtspflege. en question sont sans influence sur la premiere conclusion; elles etaient entourees de reserves et ne portent en outre point sur une somme determinee; enfin, le Tribunal de pre- miere instance a deboute les demandeurs de la totalite de leurs conclusions en leur donnant simplement acte, po ur va- 10ir selon droit, de l' offre conditiormelle a eux faite par la partie defenderesse. Dans ces conditions il y a lieu d'admet- tre que la valeur du litige, devant la deuxit3me instance can- tonale, n'a pas cesse d'atteindre la somme de 3000 francs. Au fond:
Le contrat dont la validite est litigieuse, aurail ete con- clu par des representants de l'Orphelinat de Sales, personne juridique et fondation publique administree par des autorites communales. Or l'article 38 C. O. dispose que le pouvoir de contracter pour autrui, en tant qu'il decoule du droit public, est regle par Je droit cantonal ou par les dispositions speciales du droit federal. C'est donc le droit fribourgeois qui est applicable toU( hant les pouvoirs necessaires a l'Orphelinat pour con- tracter, et, en particulier, en ce qni a trait aux conditions auxquelles la dite corporation peut etre valablement liee par la manifestation de la volonte de ses representants. A cet egard a Cour d' Appel a constate qu'en droit fribour- geois, a validite d'un contrat lie par une autor te communa- le au nom de la corporation qu'elle represente supposait ne- cessairement que la majorite absolue des voix des membres presents se CUt prononcee en faveur de la conclusion du dit contrat, que dans l'espece cette majorite n'a point existe et que par consequent, vu l'irregularite de la dite decision, la partie defenderesse n'a pu etre liee par la commission de ba- tisse, soit par la signature de son president. Ces constatations en matiere de droit cantonal so nt defini- tives et le Tribunal de ceans n'a pas ales soumettre a sa cen- sure. 4° C'est en vain que les f'lCOUrants estiment qu'une irre- gularite dans la votation de la commission ne doit pas porter prejudice aleurs droits. II suffit, pour que cette irregularite IV. Obligationenretht. N° 48.
mette obstacle a l'existence du contrat, qu'elle soit au nom- bre des conditions dont le droit fribourgeois fait dependre la validite de 1'0bJigation de la defenderesse. Or tel est bien ainsi qu'on l'a vu, le cas dans l'espece. ' Il ressort de ce qui precede que les deux couclusions prises en demande par Pharisaz et Gillard doivent tomber, attendu que toutes deux etaient exclusivement basees sur l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, valable en particulier sur l'application des art. 350, 369 (et non 368 comme le portent sans doute par erreurles pieces) et 116 C. O. Ces conclusions n'ayant pas ete formuJees sur d'autres bases, il u'y a pas lieu de rechereher si quelques-uns des chefs de reclamation vises dans la conclusion N° 2 pourraient se justifier a d'autres points de vue. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte et l'arrt3t de la Cour d' Appel est maintenu tant au fond que sur les depens. 48. Arret du 5 Juii1. 1886 dans la muse Tres01'erze generale de la Haute-Savoie contre Chapalay et Mottier. Le sieur de Fleury s'est marie avec dame Claire HeIene d'Haulpoul sous le regime dotal, aux termes de leur contrat de mariage passe devant Me Carlier, notaire a Paris, le 29 Mars 1845, et tous les biens presents et a venir de Madame de Fleury ont Me constitues en dot. Par acte du 20 Decembre '1869, reeu par Me Duval, no- taire a Saint-Germain-en-Laye (France), de Fleury a donne a sa femme la procuration la plus etendue aux fins de regir tant les biens communs aux deux epoux que ceux person- neIs a ehacun d'eux. Cet acte donne specialement a. dame de Fleury le pouvoir de toucher tous interNs, loyers, arrerages
B. Civilrechtspflege. de rente tous revenus echus et 11. echoir, tous capitaux qui pourraient etre dus soit au mari, soit 11. la fernrne, de vendre, ceder et transporte loutes rentes, actions et obligations de quelque nature et sous quelque denomination qU? ce soit, e faire tous transports ou cession quelconque et d en recevOir le prix. . En vertu de cet acte, dame de Fleury a, par conventlOu verbale des 5 Janvier et 27 Mars 1878, remis aux sieurs Cha- palay et Mottier, banquiers a G.eneve, six titres ? rente frane aise trois po ur cent et un tltre quatre et deml lllscnts en son nom, aux fins de servir de garantie pour les avances qu'ils seraient appeles ä, faire et avec pouvoir de toucher eux- memes les coupons trimestriels en remboursement de leurs prets. D'autre part, Chapalay et Mnttier sont en possession de plusieurs billets a ordre SOUSnfltS, par dame de Flenry en 1.881 et 1.882 et ils restent creanClers de quatorze mIlle francs environ. Par jugement du Tribunal de l Seine d 4 .J?i? 1882, la dame de Fleury a ete pourvue dun conseIl Judlclalre; son mari s'est ensuite adresse au meme Tribunal pour demander que sa femme fUt tenu e lui resti.tuer des titres de rnnt? qui, pour la plupart. etalent les memes que ceux remIS a Chapalay et Mottier. Dame de Flenry s'y est refusee en declarant qu'elle les avait donnes en uantissement a des tiers pour silrete d'avances que ceux-ci lui avaient faites. Le m,ari r ounsa ce m? en, et passant sous silence l procuratlOn .del,lvree pa .llll, sa fernrne, il invoqua exclUSlvement le prmclpe de I mahena- bilite de la dot et le droit du mari de faire siens les revenus des biens dotaux. Par jugement du 29 Decembre 1.882, le Tribunal de la Seine a admis les motifs invoques par de Fleury, declare qu'il n'y avait pas lieu de rechercher qnels pouvaient etre les droits des tiers, puisque ceux-ei n'etaient pas en cause, et prononee qu faute par .dnm.e de FI rr d'avoir rentilue lns titres reclames, son man etaI! autoflse a se pourvOlr aupres du ministre des finances pour obtenir de nouvelles inscrip- IV. Obligationenrecht. N° 48.
tions portant la meme immatt'icule que les titres non- representes. Le 22 Jllillet 1882 dejil, le sieur de Fleury s'etait adresse au Ministere des finances ä, Paris, requerant que les me- sures necessaires soient prises pour qu'ä, l'avenir les arre- rages des titres de rente en question soient payes seule- ment a Paris en main du dit de Fleury, et, par office du 17 Aoilt suivant, le Ministere a avise le requerant qu'un empechement administratif avait ete mis au transfert et au paiement de ces inscriptions de rente. Le 1.9 Juin 1883, Chapalay et Mottier ont pereu ä, la recette particuli re de Saint-Julien la somme de 12657 fr, 50 c. mon- tant des coupons deposes en garantie par la dame de Fleury. Seytivaux, en qualite de tresorier-general du Departement de la Haute-Savoie, 'S'est pourvu au Tribunal de commerce de Geneve contre Chapalay et Mottier en restitution de la dite somme comme ayant Me indument payee contrairement a un empeehement administratif qui frappait les titres au profit de de Fleury. Chapalay et Moltier ont repousse la demande, en soutenant qu'en vertu de la procuration donnee par Je mari a sa femme et des conventions verbales intervenues entre les intimes et celle-ci, ils avaient eu le droit de toucher la somme susdite. Par jugement du 12 Fevrier 1.885, le Tribunal de com- merce a deboute le demandeur de ses conclusions. Appel ayant ete forme contre cette decision, la Cour de Justice civile a, par arret du ö Avril 1.886, confirme la sen- tenee des premiers juges. C'est contre eet arret que E. Seytivaux recour! au Tribunal federal, concluant ace qu'il lui plaise le reformer et le meUre a neant, adjuger au recourant ses eonelusions en paiement de la somme de 1. 2 6ö7 Cr. 50 c. avec interets des le 10 Aout 1.883, et condamner Chapalay et Mottier en tous les depens. Statuant sw' ces aUs et considerant en droit " Le Tribunal ft deral doit rechercher d'abord, et d'office,. s'iJ est competent pour prononeer en Ja cause conformement a l'art. 29 de la loi sur l' organisation judiciaire federale.
B. Civilrechtspflege. La demande se base sur ce que les titres de fente fran- caise, dont les coupons ont ete presentes a la recette parti- culiere le 19 Juin 1883 par les sieurs Chapalay et Mottier et payes par elle aces derniers, etaient alors des non-valeurs ensuite d'un empechement administratif dont les autorites francaises avaient frappe le paiement des susdits titres, qu'en consequence le paiement effectue se caracterise comme un indu dont le montant est repete a titre d'indu. Abstraction faite de ce que tous ces faits allegues pour etablir l'indu se sont passes anterieurement au 1 er .T anvier 1883 (art. 882 C. 0.), la question litigieuse au fond tombe en tout cas sous r empire des lois francaises et non des 10is federales. En effet d'apres l'opinion presque unanime des auteurs, les obligations nees d'un quasi-contrat sont soumises a la loi du lieu de l' acte sur lequel1' oblrgation se fonde; c' est en particulier le cas de l' obligation, ensuite de perception de l'indu, qui donne lieu a la condictio indebiti, et la loi du lieu ou le paiement a ete effectue lui est donc applicable (Voy. Bar, Internationales Privatrecht, pag. 315; Asser, Conflit des lois, N° 40; Frelix, Traite de droit intm'1wtional, I, pag. 260). Or dans l' espece non seulement le paiement I dont la resti- tution est reclamee, a eu lieu en France, mais encore ainsi que cela resulte de l' expose ci-dessus tous les faits sur 1es- quels la demande s'appuye pour etablir I'indu, soit l'existence d'un empechement administratif mettant obstacle au paiement valable des coupons, se sont produits dans le meme pays. Le litige etant ainsi regi par le droit franvais, il echappe, aux termes de l'article 29 precite de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale, a la competence du Tribunal de ceans. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: 11 n'est pas entre en matiere, po ur cause d'incompetence, sur le recours de E. Seytivaux. IV. Obligationenrecht. N° 49. 49. Urtneil )om 3. l"dr 1886 in ?)ad)en IDlagnatt gegen ffieid)enbad).
A. Xlutd) UdQeH )J)m 18. Xlenember 1885 1;at bag Jan. belngerid)t beg Stanton Sürid) erfannt: