The heirs Jeanjaquet asked to be entered in the land register as co-owners of a property by extraordinary acquisitive prescription. Because no opponent had appeared and the judge refused registration, the Federal Court treated the matter as non-contentious rather than a civil dispute. Since extraordinary acquisitive prescription is not among the non-contentious matters exhaustively admissible to a reform appeal under Arts. 44 and 45 OG, the appeal was held inadmissible.
Texte intégral
Urteilskopf
113 II 24
Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1987 dans la cause hoirs Jeanjaquet (recours en réforme)
Erwägungen
ab Seite 24
Extrait des considérants:
Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne s'étant produite pendant le délai fixé par sommation officielle (art. 662 al. 3 CC). Mais, lorsque comme en l'espèce le juge refuse l'inscription, il s'agit, étant donné l'absence de partie adverse, d'une affaire relevant de la procédure non contentieuse, et non pas d'une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ; seul constituerait une contestation civile le procès entre le possesseur requérant l'inscription à titre de propriétaire et un éventuel opposant. Les affaires de procédure non contentieuse qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme sont énumérées exhaustivement aux art. 44 et 45 OJ: la prescription acquisitive extraordinaire n'y étant pas mentionnée, le recours en réforme n'est pas recevable dans un tel cas.