The Federal Court addressed only the composition of the bench and the admissibility route. It held that appeals against cantonal legislative acts, which normally require seven judges, may nevertheless be dealt with under the same exceptions applicable to the ordinary composition of the Court. In particular, if the conditions of Article 92(1) OJ are met, three unanimously agreeing judges may summarily reject appeals that are manifestly inadmissible or unfounded.
Texte intégral
Urteilskopf
108 Ia 280
Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)
Erwägungen
ab Seite 280
Extrait des considérants:
1.a) En principe, les délibérations de la Cour de céans relatives aux recours formés contre des actes législatifs cantonaux exigent la présence de sept juges (art. 15 al. 2 OJ). Aucune disposition de la loi ne s'oppose cependant à ce que cette règle soit assortie des mêmes exceptions que celles applicables à la Cour lorsque celle-ci devrait normalement siéger dans sa composition habituelle de cinq juges (art. 15 al. 1 OJ). C'est ainsi, par exemple, que la Cour peut délibérer à trois juges lorsqu'elle est appelée à trancher des contestations qui ne posent pas de questions de principe (art. 15 al. 3 OJ). De même, s'ils sont unanimes, trois de ses juges seulement peuvent écarter les recours qui sont manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 92 al. 1 OJ). Tel est le cas en l'espèce, où le recours peut être jugé selon la procédure sommaire prévue par cette dernière disposition.
Regest
Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung. Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss Art. 92 Abs. 1 OG auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.