Gilbert Henauer filed a public law appeal against a Geneva tenancy court order requiring his personal appearance. The Federal Supreme Court held that the appeal period under Art. 89(1) OG started when the decision was communicated orally in the hearing on 1980-02-26. The later letter of 1980-03-18 was only a confirmation by the president and did not trigger a new deadline. Because the appeal was filed only on 1980-05-01, it was manifestly late and therefore inadmissible, without examination of the further admissibility requirements.
Texte intégral
Urteilskopf
106 Ia 154
Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 août 1980 dans la cause Gilbert Henauer contre Tribunal des baux et loyers du canton de Genève (9e et 14e Chambre) (recours de droit public)
Erwägungen
ab Seite 154
Extrait des considérants:
Le recourant s'en prend à la décision de la 14e Chambre ordonnant sa comparution personnelle au sens de l'art. 25 lettre G de la loi de procédure civile genevoise du 13 octobre 1920 (PC gen.). Aux termes de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. Comme cela ressort du procès-verbal d'audience et de la requête adressée par le recourant le 28 février 1980 à la présidente de la 14e Chambre, la décision entreprise a été rendue en audience du 26 février 1980 et communiquée séance tenante aux parties. C'est ainsi à juste titre que, dans ses conclusions, le recourant qualifie la lettre du Tribunal des baux et loyers du 18 mars 1980 de confirmation de la décision prise en date du 26 février 1980. Analogue, par son caractère négatif, à un refus d'entrer en matière sur une requête de reconsidération, la lettre du 18 mars 1980 ne saurait constituer le point de départ d'un nouveau délai de recours (ATF 69 I 166 consid. 1). Elle ne comporte, au reste, pas une nouvelle décision de la Chambre, mais un simple avis de sa présidente. Le délai de l'art. 89 al. 1 OJ a ainsi commencé à courir le 26 février 1980 et le recours de droit public déposé le 1er mai 1980 est à l'évidence tardif. Dans la mesure où il conclut à l'annulation de la décision ordonnant sa comparution personnelle, le recours de droit public est, partant, irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il remplit les autres conditions de recevabilité, en particulier, celles posées par les art. 87 et 90 OJ.
Regest
Art. 89 OG; Beschwerdefrist. Festsetzung des Beginns der Beschwerdefrist bei einem Entscheid, der den Parteien anlässlich einer Verhandlung mündlich eröffnet und anschliessend auf Verlangen einer Partei schriftlich bestätigt wird.