Auslieferung. Vertrag vom 9. Juli 1869 zwischen der Schweiz und Frankreich über gegenseitige Auslieferung von Verbrechern. 1. Da die Staatsverträge dem Landesrecht - selbst wenn sie älter als dieses sind - vorgehen, sind grundsätzlich die Bestimmungen des schweizerisch-französischen Staatsvertrages und nicht jene des schweizerischen Auslieferungsgesetzes vom 22. Januar 1892 anwendbar (E. 1). 2. Der erste Artikel des genannten Staatsvertrages verpflichtet die Schweiz dazu, die Auslieferung der von Frankreich nach der Schweiz Geflüchteten ungeachtet deren Grundes und des Umstandes, ob sie frei- oder unfreiwillig in der Schweiz weilen, zu bewilligen (E. 2a). 3. Ein Amnestiegesuch beim ersuchenden Staat bildet keinen Einsprachegrund gegen die Auslieferung (E. 2b).
102 Ia 317
ab Seite 318
Considérant en droit:
2.a) L'art. 1er du Traité franco-suisse institue pour la Suisse l'obligation d'accorder l'extradition des individus "réfugiés de France en Suisse". Selon la jurisprudence, la cause, le caractère volontaire ou involontaire de la présence du délinquant en Suisse importe peu; si les conditions auxquelles l'extradition est subordonnée sont réalisées, l'Etat requis ne saurait la refuser par le seul fait que ce n'est pas de son plein gré que l'individu en question a pénétré dans le pays (ATF 91 I 127 ss consid. 3a). En l'espèce, il est donc inutile de rechercher les causes de la présence en Suisse de Bernard Lanusse et d'examiner, en particulier, si les circonstances l'ont contraint à se réfugier de France en Suisse ou s'il avait décidé librement de quitter son pays pour s'installer à Vevey avec sa famille. D'ailleurs, l'opposant ne conteste pas que son extradition serait possible dans la mesure où les conditions matérielles seraient réalisées.
b) Dans son mémoire du 11 octobre 1974, Bernard Lanusse soutient que même si la demande d'extradition était jugée recevable au regard des dispositions du traité franco-suisse, il y aurait lieu de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur les deux demandes d'amnistie formées en sa faveur. Mais ni le Traité franco-suisse, ni la loi fédérale ne prévoient le cas d'une demande d'amnistie présentée aux autorités de l'Etat requérant. Et selon la jurisprudence, il ne s'agit pas là d'un motif d'opposition à l'extradition tiré du traité ou de la loi, mais de la question de savoir si une poursuite pénale est admissible en l'espèce; Or cette question ne peut être résolue que par les autorités de l'Etat requérant lui-même; le Tribunal fédéral n'a donc pas la compétence de l'examiner (ATF 34 I 533 ss consid. 1; voir aussi HANS SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 335, note 134 et les références citées). Au surplus, il ressort clairement d'un exposé adressé le 30 juillet 1974 par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance d'Auch au Consul Général de France à Lausanne que la demande d'amnistie de Bernard Lanusse ne pourrait être examinée, voire partiellement, qu'au moment où les condamnations seront définitives, c'est-à-dire après que l'intéressé aura fait opposition au jugement par défaut du 12 octobre 1971 et appelé du jugement réputé contradictoire du 10 octobre 1972; selon l'art. 6 de la loi française d'amnistie du 16 juillet 1974, "cette amnistie de droit suppose en effet que la poursuite soit conduite à son terme, puisque le bénéfice de l'amnistie dépend de la gravité de la sanction qui sera infligée au requérant".
La première conclusion subsidiaire de l'opposant ne peut donc pas être retenue: le Tribunal fédéral n'a pas à surseoir à toute décision jusqu'à droit connu sur les deux demandes d'amnistie formées en faveur de Bernard Lanusse.