BGE 101 V 139•Written notice duty for switching from collective to individual health insurance
BGE 101 V 139Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume V22 déc. 1964
Extrait par Omnilex
The court held that the insurer's duty under Art. 12 of Ordinance II to inform former collective insureds about their right to transfer to individual insurance must be performed in writing. It also stated that a former insured acts abusively if, contrary to good faith, they invoke the lack of written notice. The general prohibition of abuse of rights in Art. 2(2) CC applies also in public law and cannot be displaced by Geneva law in this context.
Art. 12 Ord. II; duty to inform former collective insureds of the right to transfer to individual insurance; written form required. The insurer must notify the insured in writing, by analogy with the rules applicable to legal-remedy indications, summonses and insurance reservations (consid. 2). A former collective insured may not, contrary to good faith, rely on the absence of written notice; such conduct constitutes an abuse of rights under Art. 2(2) CC. The scope of this provision extends beyond federal civil law and applies in particular to public law; cantonal law cannot oppose this mandatory rule where it governs notice of the right of transfer upon termination of employment.
101 V 139
ab Seite 139
Extrait des considérants:
Aux termes de l'art. 5bis al. 4 LAMA
"Lorsqu'il cesse d'appartenir au cercle des personnes auxquelles s'étend une assurance collective, ou lorsque le contrat d'assurance collective prend fin, l'assuré a le droit de passer dans l'assurance individuelle de la caisse, à la condition qu'il réside dans le rayon d'activité de celle-ci ou qu'il fasse partie de l'entreprise, de la profession ou de l'association professionnelle à laquelle la caisse limite son activité.
Les caisses ont, dans les limites de l'assurance individuelle, l'obligation de garantir à l'assuré qui sort de l'assurance collective les prestations qui lui étaient accordées jusqu'alors."
Conformément à la délégation de compétence que lui fait l'art. 5bis al. 5 LAMA, le Conseil fédéral a émis le 22 décembre 1964 une ordonnance sur l'assurance-maladie collective pratiquée par les caisses reconnues (ci-après, Ord. II), dont l'art. 11 dispose:
"1 Un délai peut être fixé pour l'exercice du droit de passage dans l'assurance individuelle; il doit toutefois être d'au moins un mois à compter du jour de la sortie de l'assurance collective.
2 Si l'assuré demande dans le délai prévu de passer dans l'assurance individuelle, la caisse est tenue de l'y admettre rétroactivement au jour où l'assurance collective a pris fin. Il en est de même lorsque l'assuré n'a pu, en raison d'une faute de la caisse, faire valoir son droit au passage dans le délai prévu."
Quant à l'art. 12 Ord. II, il précise que les caisses doivent faire en sorte que les assurés, lorsqu'ils cessent d'appartenir au cercle des personnes auxquelles s'étend une assurance collective ou lorsque le contrat d'assurance collective prend fin, soient renseignés sur leur droit de passage dans l'assurance individuelle. Elles doivent également renseigner les assurés qui peuvent faire valoir un droit de libre passage.
Suivant la jurisprudence, l'obligation de renseigner faite à la caisse-maladie par l'art. 12 Ord. II doit être remplie en la forme écrite, comme c'est le cas des indications relatives aux moyens de droit, des sommations et des réserves d'assurance (RO 100 V 135). Ainsi qu'en a décidé la Cour plénière, il y a lieu de s'en tenir à cette jurisprudence. Il est évident cependant qu'un ex-assuré collectif qui, contrairement aux règles de la bonne foi, entendrait se prévaloir de l'absence de communication écrite de la caisse commettrait un abus de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CCS. La portée de cette dernière disposition dépasse le cadre du droit civil fédéral; elle s'étend en particulier au droit public (MERZ, ad art. 2 CCS, p. 246, n. 72-75, Berner Kommentar). Dans la mesure où elle impose aux caisses d'aviser les assurés de leur droit de passer à l'assurance individuelle au moment où l'emploi a pris fin, la législation genevoise ne saurait s'opposer à cette règle.
Extrait par Omnilex
Whether a sickness fund must notify a former collective insured in writing of the right to join individual insurance.
The duty to inform under Art. 12 Ord. II must be fulfilled in writing.
The court follows prior case law requiring written notice for this duty, by analogy with notices on legal remedies, formal warnings, and insurance reservations.
Whether reliance on the absence of written notice can amount to abuse of rights.
A former collective insured who invokes the lack of written notice contrary to good faith abuses rights within the meaning of Art. 2(2) CC.
The prohibition of abuse of rights applies beyond private law and also to public law; therefore an insured may not exploit a missing written notice in bad faith.
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