B. Civilrechtspllege.
ber tegermänigen infagen e!aufen, AU inred)nung eineß
1)rittl)eiüs beg lffiertneg ber enfi.onßfeiftungen bet ü(fßfaffe e
fugt. 1)er ltanitabuert ber enfhms31eiftungen aber mUß .offen-
bar mit iidnd t auf baß lter ber lffiittwe' erber, weld)e in
erfter Einte unb nad ben metl ältniffen räfumtiu elnAig 6e6ugß.
bered)tigt ift, feftgefent werben. 1)a nun beren mutl)manHd e
Ee1lenßbauer aur .Bett beß UnfalIeß nod circa 24 .sal)re betrug,
fo beträgt ber lltittl)etr beß IDertl eg einer fe'benßlänglid en
monatlid)en en .on u.on 38 %r. für biefe16e circa 2200 %r.;
eß ift mitnin biefe Summe auf bie ntfd)äbigung einaured)nen
unb fe tere bemgemän in runber Summe aUf 8000 %r. u
eftimmen.
:1Jer tlotinftanöHd) gefvrod)ene ntfd äbigungßlietrag
ift aff.o auf biefen metrag öu tebUAhen; benn bie inred)nung
ber en .on 1)at, wie uom motbettid)ter tid)tig bemerft wurbe,
offennar einfad butd ebufti.on ber tHigerifd)en ntfd äbigungß"
f.orberung, nid)t burd .Bufnrud ber etleutuellen IDibetffage, AU
gefd)eljen.
:1Jemnad l)at baß munbeßgerid t
erfannt:
- 1)ie .mefragte, fd)ttlei3crifd)e enttar'baljngefellfroaft, ift
bet ld tet, ber ltfägerin IDittwe nfabetl) erner geli. ieren
für d unb alg uatürlid)e .ormünberin il)rer minberjäl)rigen
ltinber Hfe, ub.olf unb E.outß eiue ntfd)äbigung ).ou 8000 %r.,
ing'bar a 5 % om 1. uguft 1880 an, All eAal)ren.
- 1)igvontiu 2 unb 3 beg augefod)tenen Urtl)eilß beß m: eI"
lattong unb ltaffath.mßl).ofeß beß ltant.onß .mern (Il. i i1a6
tl)eifung) orn 17 .sanuar 1884 finb beftätigt.
IV. Obligationenrecht. -Droit des obligations.
- Arret dans la cause Gygi contre Societe suisse d' assurance
contre les accidents, de Winlerthottr.
Par police du 9 JaiIlet 1878, le demandeur a contracte
aupres de la Socil3te suisse d'assurance contre les accidents,
IV. Obligationenrecht. N° 24.
de Winterthour, une assurance, pour le terme de dix annees,
contre les consequences pecuniaires des accidents corporels
de toute nature, provenant d'une cause exterieure, violente
et involontaire.
La societe doit payer les indemnites suivantes :
En cas de deces . . . . . ., Fr. 5000 -
En cas d'invalidite du 1
er
degre.. ) 5000 -
2
d
2500 -
3
e
750 a 1250 -
En cas d'incapacite temporaire de travail, 5 fr. par jour.
Le pr Novembre ou le 1
er
Decembre 1882, Gygi, faisant
son service de facteur, fut atteint a l'reiI gauche par le bout
d'une corde qui entourait Ja bäche de sa charrette postale ;
il regnait dans ce moment un vent tres violent qui avait sou-
leve cette bäche.
Le lendemain de l'accident, il consulta le docteur Reynier
qui jugea le cas sans gravite et lui prescrivit des applications
d' eau de goulard.
Rassure sur les suites de cet accident, il continua son ser-
'lice, mais au bout d'un certain temps, remarquant que la
puissance visuelle de son reil gauche allait en s'affaiblissant,
il consulta un autre mMecin, le docteur Favre.
Dans le courant de Janvier ou de Fevrier, il doit s'etre
rendu au bureau de l'agent de la societe sans le rencontrer,
et ce ne fut que le 3 Mars qu'ille trouva a son domicile et le
prevint de l'accident qui lui etait survenu.
Le 3 Fevrier, il dut, sur l'ordre du docteur Favre, cesser
son service.
Apres un traitement a domicile demeure sans effet, il se
rendit, sur le conseil de son medecin, a la clinique des yeux
a Berne et il y subit l' extraction du globe de r reil gauche.
Enfin, le 5 Juillet 1 83, iI fut en mesure de reprendre son
service.
La perte d'un reil est rangee. suivant l'art. 18 de Ja police.
dans l'invalidite du secoud degre. et e1le donne droit au
demandeur aux indemnites qu'il reclame.
La societe dMenderesse excipe de la decheance qu'aux ter-
ß. Civilreehtspflege.
mes de l'art. t4 de la police le demandeur avait encourue,
puisque, contrairement
aux prescriptions de cet article, il n'a
pas adresse a la societe ou a son representant une declara-
ti on de dommage dans I'espace d'un mois, a dater du jour de
l'accident.
Le dit art. t4 statue, a cet egard, ce qui suit : L'assure,
) ses representants ou ayants :droit sont tenus de fournir,
en cas d'accident, une deelaration de dommage dans les
sept jours qui suivent le sinistre, sous peine de supporter
eux-memes les consequences du retard. Dans tous les cas,
si, dans l'espace d'un mois a dater de l'accident, les pres-
criptions ci-dessus n'ont pas ete suivies, l'assure, ses repre-
) sentants ou ayants droit sero nt dechus de leurs droits.
C' est a Ia suite de ces faits que Gygi a, par demande du
6 Juillet 1883, actionne la societe devant le Tribunal neuchä-
telois competent,. en paiement d'une indemnite de 3245 fr.
pour invalidite du second degre et pour incapacite tempo-
raire
de travai1 pendant cent quarante-neuf jours.
Statuant par jugement
du H Janvier 1884, Ie Tribunal
cantonal de Neuchatel a declare la demande du sieur Gygi
bien fondee et a condamne la dMenderesse a lui payer :
1° La somme de 2500 fr. pour invalidite du second
degre;
2° La somme de 745 fr. pour incapacite temporaire de
travail, et
3° L'interet a 5 % de ces sommes des le jour de la signi-
fication de la demande.
e'est contre ce jugement que la Societe d'assurance contre
les accidents, de Winterthour, recourt au Tribunal fMeraL
Elle estime que le demandeur n'a droit a aucune indemnite
quelconque, attendu qu'il n'a pas observe les conditions du
contrat, en ce qui concerne la dec1aration du dommage exi-
gae par l'art. t4, et qu'il ades lors encouru la decheance
qui y est prevue. Elle conelut a ce que le dit jugement soit
rMorme et la demande de Gygi ecartee. .
La parole etant donnee aux representants des parties, le
conseil du sieur Gygi declare soulever preliminairement l'ex-
IV. Obligationenrecht. N° 24.
ception d'incompetence du Tribunal federal, a teneur des
art. 896 et 882 des dispositions transitoires du code federal
des obligations.
Les avocats des parties sont entendus sur l'exception d'in-
competence.
Statuant d'abord sur cette exception et considerant en
droit:
L'art. 882 du code federal des obligations statue que
les effets juridiques des faits anterieurs au 1
er
Janvier 1883
restent regis, meme posterieurement ä cette date, par les
dispositions du droit federal ou cantonal sous l'empire des-
quelles ces faits se sont passes, et qu'en consequence, par rap-
port
a leur force obligatoire et aleurs effets, les actes accom-
plis avant le 1 er Janvier 1883 restent soumis, meme poste-
rieurement acette date, a la loi en vigueur a l'epoque ou il
y a ele procede.
2° Les aits vises par rart. 882 ne peuvent evidemment
etre que les faits juridiques, a savoir ceux qui ont pour effet
de constituer, de modifier Oll d'eteindre un droit.
Le IegisJateur fMeral, d'accord en cela avec la doctrine, a
voulu qu'un fait juridique, tel qu'un contrat, par exemple,
ne de la commune volonte des parties et consacre sous le
regime de la loi ancienne, continue, confol'mement au prin-
cipe de Ja non-nHroactivite, a etre soumis aux dispositions
de cette loi. me me quant a ceux de ses effets qui viendraient
a ne se produire que sous l'empire de la loi posterieure.
(Voir Message du Conseil federal du 16 Novembre 1880 au
sujet des dispositions transitoires du code des obligations.
Feuille federale 1880, IV, page 458.) C'est ainsi qu'un con-
trat consenti conditionnellement sous la loi ancienne est defi-
nitivement lie, bien que sa realisation depende encore d'un
evenement incertain ; I'accomplissement de la condition sous
I'empire d'une
loi nouvelle ne peut avoir pour consequence
de soustraire Ie contrat lui-meme aux regles de la loi an-
cienne, sous les auspices de laquelle l'intention concordante
des parties l'avait place a son origine.
3° En appliquant ces principes a l'espece. il est incontes-
B. Civilrechtspllege.
tabIe que le seul fait juridique dominant le litige dans Ie sens
de l'art. 882 precite est le contrat d'assurance coneIu e 9
Juillet
1.878. C'est de cet ac te seul que derive soit l'obliga-
tion pour la societe recourante de payer au lese la somme
convenue si un accident se produit, soH la dispense de payer
cette somme tant que cette condition n'est pas remplie. La
question soulevee par le recours est uniquement celle de
savoir si la dause de decheance stipuIee al'art. 14 du con-
trat est applicable DU non : or, cette eIause a ete consentie
anterieurement au 1 er Janvier 1883, et ses effets juridiques doi-
vent tre regis conformement au droit cantonal alors en vigueur.
4° C'est en vain qu'on pretendrait deduire la competence
du Tribunal de ceans, soit de la circonstance que le deIai
fatal de trente jours prevu a l'art. 14 du contrat peut n'avoir
expire que le pr Janvier 1883, jour de l'entree en vigueur
du
code federaI des obligations, soit du fait que la declara-
tion, pretendue tardive,
de dommages deposee le 3 Mars
1883, constitue une cause d'extinction d'obligation tombant
sous l'empire de l'art. 882, alinea 3 du predit code, statuant
que
Jes faits posterieurs au 1.
er
Janvier 1883, notamment
) la transmission ou l'extinction d'obligations nees anterieu-
) rement a cette date, sont regis par ce code.
Les deux circonstances ci-dessus, pas plus que l'accident
lui-meme,
ne ronstituent des faits juridiques dans le sens de
l'art. 882; bien que pertinentes en la cause, elles emprun-
tent
toute leur importance au contrat He avant le 1. er Janvier
t883, et elles seraient, en droit, sans aucune portee, en
dehors des stipulations da la police de f878.
Le recours ne comporte done point l'application d'une loi
fMerale, et le Tribunal fMeral, aux termes de l'art. 29 de la loi
Bur l' organisation judiciaire, est incompetent pour s' en nantir.
Par
ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence,
sur
le recours de la Societe suisse d'assnrance contre les
accidents, de Winterthour.
IV. Obligationenrecht. N° 25.
- UrtneH bnm 25. 3anua! 1884 in 5acc,en
5cc, aq ; ie. gegen auft ; te.
A. ;I te itma 5cc, atA unb ie. in Bnöcn 1ft Hiubigerht
bet stolleftibgei eUicc,aft auft ; ie. in .Bonngen auS 3 ei
?mecc,fefn über 1894 t. 20 tS. unb 2188 r. 20 tS. nebft
.Bin unb stoften. DCad;bem bie id)u bnetiicc,e nad) er in ston-
furS gefallene efellfd)aft erfolgloS auggettieben ,, rben at,
leitete bie itma 5d) atb : ie. gegen bie beiben i: eiInaber
betreIben 30 anneS auft unb 3. fifter l'etfönltd), bie ed)fer
xed)tlicc,e Betreibung ein. 30 anneS auft bertritt bie .Buliirfig-
feit ber ed)fefred)tfid)en metreibung unb eS urbe idlid)
burd) ntfd)eibung ber 3ufti
ö
bitefdon beS stantonS argau bom
- mObember 1883 Die eingeleitete ed)felbetteibung aufgeno
6en, eH 3. auft unb 3. fifier im SJanbdStegifter nicc,t
eingetragen feien unb tomi! bie geie lid)en morfd)riften über
?med)felenefution auf fte feine Il enbung finben; eingetragen
fei nur bie stolleftibgefellfd)aft auft : ie. ge cfen unb biefe
fci in olgc beß eingetretenen stonfurfeS aufgeHift unb im SJan.
belSregiftet gelöfd)t orben. ;I icfe ntfd)eibllng urbe bom
egietllngsmtne beS stantonS arg(tU am 28. mObemljer 1883
beftäHgt.
B. munmenr ergriff bie irma 5d arA : ie. ben ftaatS
red)tnd en ffiefutS an baS munbeßgetid)t mit ber Benaui1tung,
bie angefod)tene ntfd)eibung betIe e ben tt. 720 beß dbge
nöfftfd)en :Dbligationenred)teS, ba nad) bieicm m:difel aud) bie
eilnaber einer stolleftibgefeUid)aft l'erfönIid) ber ed)ferftrenge
unter orfen feien unb eg für oie .Bufäiftgfeit Der m3ed)ferene'
lution nid)t barauf anfomme, ob -Semanb öUt .Beit bet in
leitung ber Betreibung, fnnbetn ob er 3m .Beit ber Ueljetnanme
ber ed)ferobngation im SJanbdgregifter eingetragen gewefen
lei. bentuell, fitt Den all, bau bag Bunbeggerid)t einen ftaatS'
red)tnd)en ffieflltS Md m:rt. 59 beS Bunbeßgefe e bhr Dtga
ntfatton ber munbeSted)tS ege ars unöufiifftg erad)ten follte,
edfärt bie j)Murrentin bie eiterAienuug an baS munbeSgerid)t
gemäu m:rt. 29 unb 30 beS dth:ten munbengefe eS. ie ftellt
x -1884