Art. 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1875 sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer; concours de faute de la victime et de l'entreprise; réduction équitable de l'indemnité. Lorsque l'accident survient dans l'exploitation et que l'entreprise ne démontre pas une cause d'exonération complète, sa responsabilité demeure engagée même si la victime a commis une faute grave. Le concours de fautes n'exclut pas l'action; il commande seulement une réduction équitable de l'indemnité selon la gravité respective des fautes. La faute de la victime est retenue lorsqu'elle contrevient à une interdiction claire de sécurité sans nécessité de service; la violation par l'entreprise d'une prescription technique relative aux distances des objets fixes constitue une faute aggravant les conséquences du choc, même si la causalité exclusive n'est pas établie.
B. Civilrechtspßege. III. Haftpflicht der Eisenbahnen u. s. w. bei Tödtungen und Verletzungen. Responsabilite des entreprises de chemins de fer, etc. en cas d'accident entrainant mort d'homme ou lesions corporelles. 20. Arrtnt du 19 Janvier 1884, dans la cause Blanc contre 8ttisse Occidentale. Le sieur Auguste Blanc, ne le 22 Aout 184f, marie et pe re de deux enfants, se trouvait au service de la Compagnie Suisse Occidentale depuis le 1 er J uillet 1868, en qualite d'homme d'equipe, et a partir du 1 er Avril 1878, comme chef d'equipe, aux appointements de 1.300 fr. par an. Le 21 J uillet 1881, il fut victime d'un accident a la gare de Romont dans les circonstances suivantes : Il se pratique a ceLle gare une manoouvre, dite a la pro- longe, qui consiste a faire remorquer, sur la rampe de la voie, jusqu'a environ 500 metres, par les trains se dirigeant sur Lausanne, les wagons de marchandises et autres devant rester en gare; ces wagons sont relies au train partant au moyen d'une simple corde tenue par un homme d'equipe, qui la lache une fois arrive a l'endroit voulu : les wagons, ainsi separes du train en marche, sont arretes par les freins, puis ramenes par les hommes d'equipe dans la direction de la gare et distribues dans les differentes voies de service. Le 21 Juillet 1881, quatre wagons devant rester en gare de Romont furentjoints au train N° 242, -partant de celle gare a 6 heures 15 minntes du matin, avec un retard de 5 minutes, -pour etre remorques au moyen de la manoouvre decrite ci-dessus, et repartis ensuite sur deux voies de ser- vice. CeUe operation etait dirigee, comme d'habitude, par l'homme d'equipe PilIer, que son chef Blanc avait charge de III. Haftpßicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° . 117 cette fonction. Au moment ou le train se mettait en marche, Blanc monta sur la plateforme anterieure d'un des derniers wagons; comme il n'avait pas eu le temps avant de monter de lire l'inscription indiquant la destination de ce wagon, et placee a l'autre extremite, il se pencha, pour obtenir ce ren- seignement, en dehors du wagon en marche, le visage tourne vers Ja queue du train; e'est alors qu'en passant a l'aiguille N° 12, il fut atteint par la lanterne surmontant le disque, distante, a son bord exterieur, de 1 m09 cm. de la voie; il tomba si malheureusement qu'il eut les deux jambes broyees par les roues. Blane fut immediatement transporte a l'höpital du district, ou il subit le me me jour l'amputation des deux jambes, l'une au-dessus du genon et l'autre au-dessous. Blanc, estimant la compagnie de la Suisse Occidentale responsable du malheur survenu, actionna celle-ci en dom- mages-interets devant le Tribunal fMeral par memoire du 22 Juin 1882, mais par arret du 9 Septembre suivant, ee Tribunal se declara incompetent pour entrer en matiere sur la demande, aussi longtemps que les tribunaux cantonaux n'auraient pas statue d'abord en la cause. Par exploit du 26 Decembre 1882, Blanc fit assigner la Compagnie a l'audience du Trihunal de la Sari ne du 11 Jan- vier 1883, ou il coneIut a ce que eelle-ci soit condamnee avec dapens a lui payer Ia. somme de 30000 fr. a titre da dommages-interets. La compagnie dMenderesse coneIut a liberation pure et simple de Ia. demande, declarant exciper de l'imprudenee et de la faute, ainsi que de la violation du reglement, com- mises par Blanc. Statuant, Je Tribunal de la Sarine a admis Blane dans sa demande, en en reduisant toutefois les coneIusions a 12 000 francs. Les deux parties ayant appele de cette sentence, la Cour d'appel de Fribourg, par arret du 19 Octobre t883, modi- fiant, quant au chiffre alloue, le dispositif du jugement de premiere instance, a condamne la compagnie Suisse Occiden-
B. Civilreehtspflege. tale a payer a Blanc, a titre de dommages-interets, la somme de neuf mille francs, y eompris les montants dejil livres par elle au demandeur ensuite de l'accident. Ces deux jugements fondent l'aIloeation partielle des con- clusions de la demande sur le fait que l'aceident est du a la faune des deux parties, du demandeur qui s'est penehe, contralrement aux preseriptions reglementaires, hors d'un wagon en marche, et de la dMenderesse qui a contrevenu a une disposition de l'ordonnance federaIe sur l'unite teehnique des chemins de fer suisses du 9 Aout 1854, en ayant etabli la lanterne, cause de l' accident, a la distanee de 1 m09 seu- lement du bord exterieur de la voie, au lieu de i m20, exige par l'ordonnance susvisee. Sur ce dernier point, l'arret dont est recours fait ressortir qu' en presenee des conditions constatees dans les dispositions intervenues soit de la part des ternoins appeles, soit de la part des medecins consuI- tes relativement a la position qu'aurait reellement occupee Blane an moment de l'aceident, et vu l'impossibiJite de determiner exactement des lors la maniere dont il a pu elre atteint par la lanteroe, on est en droit de se deman- der si, dans le cas OU l'objet fixe eut ete plaee a Ia dis- tnnce reglementaire, soit a H centimetres plus loin, l'ac- eident se fUt produit dans les memas circonstanees et eut eu les memes consequences; que, dans tous les cas, il est permis d'affirmer que la violence du eboe a du etre ag- gravee par le fait de l'eloignement insuffisanl de la lan- terne et que Ia non-observation, sur ce point, de I'ordon- nance federale sus-rappelee constitue une faute a la charge de la compagnie, laquelle ne saurait des lors, et sous ce rapport, invoquer en sa faveur les dispositions de rart. 2 de la loi federale du 1. er J uillet 1. 875 sur la responsabilite J) des entreprises de ebernins de fer. C'est contre cet arret que les deux parties ont recouru au Tribunal federal, par declarations du 8 Novembre 1.883 et conformement aux art. 29 et 30 de la loi sur l'organisa;ion judiciaire federale. Les dites parties reprennent leurs conclusions primitives. III. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 20. 119 Slatuant sur ces faits el considerant en droit : 1.0 11 n'est point conteste que l'accident, cause du litige. ne se soit produit dans l'exploitation. L'espece est donc re- gie par I'art. 2 de la loi federale sur la responsabilite des entreprises de chemins de fer du pr Juillet 1.875, statuant que ces entreprises sont responsables pour le dommage resultant des accidents survenus dans l'exploitation et qui ont entraine mort d'homme ou lesions corporelles, a moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est du soit a une force majeure, soit a la negligence ou a la faute des voya- geurs ou d'autres personnes non employees pour le trans- port, sans qu'il y ait eu faute imputable a l' entreprise, ou enfin que l'accident a tiM cause par la faute de celui-la meme qui a eM tue ou blesse. 2° La compagnie dMenderesse resiste a l'action qui Iui a. ete intentee en excipant de cette derniere disposition, attendu que, selon elle, l'accident serait du exclusivement a Ia faute de la victime, tandis que le demandeur I'attribue a la faute de la compagnie, soit a Ia circonstanee qu'il a ete occasionne par la trop grande proximite de la lanterne contre laquelle le cboc s' est produit. 3° En ce qui concerne la faute reprochee a la victime, il a ete constate comme le mentionne l'arret dont est reeours, que le reglement, ainsi que la circulaire du l er Novembre 1.874, affichee dans le local de l'equipe et dont Blanc avait eu communication, interdisent de la maniere la plus formelle aux employes de se pencher en dehors des wagons. La cir- culaire susdite porte entre autres que Ies disques d'aiguille, les poteaux, etc., generalement pI aces a hauteur d'homme doivent etre evites avec le plus grand soin, et que. ) dans tous les cas, les agents des trains circulant sur les marcbepieds doivent s'effacer autant que possible et ne jamais se pencber en debors, en raison des obstacles qu'ils pourraient rencontrer. Or le demandeur, -qui reconnait d'ailleurs que ceUe dMense, formulee dans l'interet de la securite des employes et a laquelle rien ne l'empeebait de se conformer. elait aussi
B. Civilrechtspflege. applicable aux wagons composant Ia prolonge -dllcIare lui-meme s'etre penche hors d'un wagon en marche et avoir henrte, en consequence de cet acte, contre l'objet fixe cause de l'accident. Le fai! d'avoir contrevenu ä. la susdite dMense constitue donc a la charge de la victime une faute, po ur aulant que ceUe contravention n'etait point necessitee ou justifiee par des circonstances particulieres, comme les besoins imperieux du service; or le demandeur n'a point etabli que les neces- sites de la manreuvre faite le 2i Juillet 1881 imposassent la posture dangereuse qu'i1 a cru devoir prendre en vue de lire l'affiche exterieure portant la destination du wagon. A supposer, en effet, que cette verification eut incomhe au demandeur, rien ne l'obligeait ä. y proceder d'une ma- niere aussi perilleuse; puisqlle, d'une part, il n'etait point prescrit, ni necessaire d'indiquer les voies de service sur lesquelles les wagons de la prolonge devaient elre diriges, avant que ceux-ci aient quitte Je train remorqueur, et que, d'autre part, Ja circonstance que ce train Mait parti avec cinq minutes de relard senlemenl n'Mait pas de nature a justifier aucune precipitation dans Ia manreuvre de gare. Mais a fante ainsi commise par Blanc, incontestable dans le cas ou l'execution de Ja dite manreuvre ui ent incomhe personneHement, emprunte une gravite plus grande au fai! qu'un. employe special, le sieur PilIer, qui se trouvaita son poste au moment de l'accident, avait ete prepose pat Blanc lui-meme, avec l'assentiment du chef de gare, ä. l'operation sus-indiquee. Cet employe y vaquait, en effet, presque tou- jours seul, et il resulte de son temoignage qu'au moment de I'accident, iI ignorait Ia presenee de Blanc sur le train, et avait, avant de monter sur Jes wagons eomposant la prolonge, verifie leur destination. L'intervention du demandeur etait, des 10rs, inutile, et le fait de l'existenee d'une faute lourde a sa charge ne saurait faire l'objet d'aucun donte, d'aulant moins que, domicilie aRomont, Blanc avait une connaissance parfaite de la gare, et en partIculier de la lanterne N° 12, en plaee depuis quatorze mois. III. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 20. 121 4° Il ressort toutefois des eirconstances dans lesquelles la catastrophe s'est produite, qu'une part de faute retombe egalement suda compagnie dMenderesse. L'art. 7 de l'ordonnanee sur l'unite technique des ehemins de rer suisses, du 9 Aont 1854, prescrit que les constructions et autres objets fixes pI aces aux abords des voies ordinaires doivent s'ecarter de 1 m95 au moins de raxe de la voie la plus rapprochee, soit de 1 m20 du bord exterieur du rail. Or il resulte des mesurages effeetues par les soins des instanees cantonales, que le bord exterieur de la lanterne, contre laquelle la victime a heurte, ne s' eloigne du rail qua de 1. m09, et que eet eloignement est des ors de 11 cm. in- ferieur a la distance reglementaire. Les contradictions des temoins sur la position oecupee par le corps de Blane lors de l'accident, et les divergences des appreciations des experts medicaux ne permettent pas, il est vrai, d'altribuer exclusivement la produetion de l'accident a cette infraetion a l'ordonnance susvisee : en d'autres termes, il n'est point demontre que le malheur ent ete evite si la lanterne se rut trouvee de 11 cm. plus eloignee; il est nean- moins incontestable que cette disposition des lieux etait de nature ä. augmenter notablement les chances d'un choc et a aggraver en tout cas les eonsequences d'une collision une fois produite; elle constitue donc un element de faute a la charge de la compagnie. ))0 Il suit de ce qui precede que l'accident arrive au sieur Blane est la eonsequenee d'un concours de fautes attribuables pour la part la plus considerable au dit demandeur, et pour une part moindre au fait de la compagnie dMenderesse; ceUe concomitance de fautes dans une pareiIle proportion doit, ainsi que le Tribunal federaI. contrairement a la juris- prudence generalement suivie en Allemagne, l'a reconnU a diverses reprises, avoir pour eonsequenee, non point de li- berer la compagnie de la responsabilite qui lui ineombe aux termes de l'art. 2 de la loi du er Juillet 1875 precitee, mais uniquement d'en attenuer les effets dans une mesure equi- lable, en ce sens qu'il y a lieu de tenir compte, dans la de-
B. Civilrechtspflege. termination de !'indemnite a. allouer au lese, de Ia negli- gence et de l'imprudence qui lui sont imputables. (Voy. am3ts du Tribunal federal du 10 Octobre 1879 en la cause Rohrer contre Jura-Beme, Recueil V, 584; Saglio, 10 Sep- tembre t880, ibidem VI, 449 et suivants.) Un semblable de- part des responsabiliMs n'a rien qui soH incompatible avec le prescrit de I'art. 2 sus-vise, et Ie Iegislateur federall'a de meme expressement admis dans Ia loi federale sur la res- ponsabilite civile des fabricants, du 25 Juin 1881, dont l'art. 5 b dispose qne cette responsabilite sera equitablement reduite si une partie de la faute qui a provoque l'accident .est imputable a la victime. 6° En ce qui concerne 1a fixation de la dite indemnite, taquelle doit comprendre, -a teneur de l'art. 5 al. 3 de la loi susvisee, -les frais de guerison et le prejudice pecu- niaire que l'incapacite de travail, totale ou partielle, durable ou passagere, a cause a Ia personne blessee, il y a lieu en tenant compte du salaire que percevait le demandeur, du ait que sa mutilation ne le rend pas incapable de tout tra- vaiJ, et vu en outre Ja part preponderante de faute qui Iui incombe, d'arreter a six mille francs les dommages-interets :auxquels la compagnie dMenderesse est tenue envers lui: ceUe somme represente, en effet, un peu plus du tiers du capitaI qui serail necessaire pour assurer au lese 1e service d'une rente viagere de mille francs par annee, correspectif de rentier du dommage subi par lui. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: L'arret rendu par la Cour d'appel du canton de Fri- bourg le 19 Octobre t883 est partiellement rMorme en ce sens que la somme a. payer par )a Compagnie des chemins de fer Suisse Occidenlale-Simplon au sieur Auguste Blanc, a. titre de dommages-interets, est reduite a six mille francs (6000 Cr.) Dans celle somme sont comprises Jes avances qua Blanc a reeues de la compagnie posterieurement 11. l'accident qui l'a Crappe. III. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 21. 123 21. UrtneH uom 2. ebtuar 1884 in ad)en el)mib gegen 3ura"metn.EuAetn'6ann. A. Xlurel) UdneiI uom 9. inouember 1883 at bet 'Uvvella. nonß. unb staffation 90f beß stantonß mern (11. Gti )ilabtneilung) edannt:
Hd)en Urtneilß unter stoftenfolge an. Xlag munbeggerid)t Aient in rU)( gung: