BGE 1 I 521
BGE 1 I 521Bge27 juin 1874Ouvrir la source →
IV. Organisation der Bundesrechtspflege. No 141 u. 142. 521
522 B. Civilrechtspflege. Par jugement en date du 23 avril 1875, Ie dit tribunal prononca que la municipalite de Sion a droit a une indem- nite par le fait de la suppression, par le Grand Conseil, de son droit de peche. L'Etat du Valais ayant appele de . cette sentence au pr es du tribunal d'appel, ce dernier, reformant, en date du 7 aout 1875, la sentence des premiers juges, debouta la ville et municipalite de Sion de sa pretention au droH de peche, soit vannels en question. Par lettre du 1 er septembre courant, adressee au presi- dent du tribunal d'appel du Valais, et transmise par lui le 12 du dit mois, l'avocat Ducrey, conseil de la municipalite prenommee, declare interjeter appel aupres du Tribunal federal contre le jugement du 7 aout susvise. Statuant sur ces faits et considerant en droit: 1 0 Il resulte des pieces de la cause que les tribunaux du canton du Valais n'ont point eu et n'avaient point a appli- quer une loi federale. La municipalite demanderesse ne pent ainsi fonder son appel an Tribunal federal sur les art. 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale, du 27 juin 1874. 2° Aucune des parties n'ayant d'ailleurs porte le litige de prime-abord devant le Tribunal federal, a teneur de l'art. 27, 40 de la loi precitee, le jugement de la cour superieure du Valais ne peut faire l'objet d'un appel au Tribunal fede- ral, qui n'est point competent pour revoir les jugements rendus par la derniere instance judiciaire d'un canton, dans les causes OU il s'agit de l'application des lois cantonales. Par ces motifs Le Tribunal fMeral prononce: II n'est pas entre en matiere sur ce recours.
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