Arts. 58 and 59 Federal Constitution; domicile and natural judge in debt and bankruptcy matters: for jurisdictional purposes the decisive factor is the debtor's real and principal domicile, not a merely formal residence or establishment permit. A registered or permit-based stay in another canton does not displace the probative value of consistent official declarations and admissions showing that the family and effective centre of life remain elsewhere. The constitutional forum guarantee is satisfied when proceedings are brought before the court of the true domicile; the debtor-domicile rule invoked in the appeal cannot avail a debtor against whom an acte de défaut de biens has already been issued (consid. 1-5).
BGE 1 I 156 - Jaques Chassot
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BGE 1 I 95 - Eherecht trotz liederlichen Lebenswandels
Sachverhalt
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Dispositiv
Par ces motifs le Tribunal fédéral prononce:
Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: Evan Emerson, A. Tschentscher
du 23 septembre 1875 dans la cause Chassot.
Sachverhalt
Par convention du 5 oct. 1866, Jaques Chassot, de Vuisternens, canton de Fribourg, s'est constitué débiteur envers Jules Daler, banquier à Fribourg, de la somme de 1850 fr., remboursable par à-comptes trimestriels de 200 francs, avec intérêt au 5%, à partir du 15 janvier de dite année. 1
Une poursuite fut introduite contre le débiteur, par notification de gagement du 8 avril 1870 et elle aboutit, le 22 juillet 1870, à un acte de défaut de biens. 2
Le 2 avril 1873, et ensuite de plusieurs assignations demeurées infructueuses, le créancier Daler conclut, devant le tribunal civil du district de la Glâne, qu'il soit prononcé contre Chassot une sentence de prise de corps, suivie de bannissement, pour défaut de paiement de la somme sus-indiquée. Le créancier consentit néanmoins, le même jour, à une suspension d'un mois, ensuite de laquelle le débiteur déclara prendre l'engagement formel, pour le cas où dans le délai sus-indiqué l'arrangement espéré ne serait pas intervenu, de ne faire aucune opposition à la demande de M. Daler. 3
Le 11 juin 1873, le dit tribunal de la Glâne prononce contre Chassot une sentence de contrainte par corps pour une durée de 4 semaines, ainsi qu'un bannissement d'une année. 4
Le 1er octobre 1873, le même tribunal, statuant sur une demande de relief de ce jugement contumacial, par la raison que Chassot est domicilié à Genève à teneur d'un permis de séjour du 30 août précédent, débouta Chassot de son opposition du 28 juillet, en se fondant entr'autres sur ce qu'il est constant, par l'aveu même du représentant du débiteur, que le séjour de ce dernier à Genève est un moyen employé par celui-ci pour échapper aux poursuites de la part de son créancier. 5
Le 21 octobre 1873, Chassot interjeta appel contre ce jugement; il ne conteste pas dans cet acte la compétence des tribunaux fribourgeois, mais seulement l'application, à une personne domiciliée à Genève, de la contrainte par corps, abolie dans ce canton. 6
Par télégramme du 7 janvier 1874, le dit appel fut retiré par son auteur, et, le 12 du dit mois, notification fut faite à ce dernier du jugement du tribunal cantonal corroborant ce passé-expédient. 7
Par lettres des 13 et 25 mars 1874, adressées à l'avocat de Chassot, la chancellerie fédérale annonce à Chassot la réception du recours, adressé le 11 du dit mois au Conseil fédéral, et l'ordre donné par cette dernière autorité, au Conseil d'Etat de Fribourg, de suspendre toute procédure ultérieure. 8
Par nouvelle lettre du 22 juin 1874, la chancellerie fédérale fait savoir à l'avocat de Chassot que le recours est devenu sans objet, la nouvelle constitution fédérale interdisant l'exécution du dispositif du jugement contre lequel il était dirigé. 9
Les 2 et 5 juin 1874, Chassot est cité, à l'instance de Jules Daler, à comparaître, le 7 du même mois, devant le tribunal de commerce de Fribourg, pour répondre à une demande de faillite, déposée contre lui par son dit créancier. 10
Le 28 juillet 1874, Chassot excipe de l'incompétence du tribunal de commerce, et demande à établir que son domicile régulier est à Genève; le 4 août il dépose à cet effet le permis de séjour dont il a été question plus haut. 11
Par jugement du 7 juin 1875, le dit tribunal de commerce prononce la mise en faillite de Jaques-Louis-Augustin Chassot. 12
C'est contre ce jugement que ce dernier recourt au Tribunal fédéral; il estime être domicilié à Genève, et que, par conséquent, le susdit jugement viole, à son préjudice, les art. 58 et 59 de la constitution fédérale, portant que nul ne peut être distrait de son juge naturel et que le débiteur ayant domicile en Suisse, doit être recherché pour réclamations personnelles devant le juge de son domicile. Le pourvoi conclut à l'annulation du jugement déclaratif de faillite du 7 juin 1875 et à ce que le recourant soit reconnu justiciable des tribunaux genevois. 13
Le tribunal de commerce, mis en mesure de présenter ses observations au dit recours, déclare, sous date du 30 juillet 1875, s'en référer uniquement aux considérants de son jugement. 14
Dans sa réponse, datée du 28 juillet 1875, Jules Daler conclut au mis de côté du recours. 15
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Statuant sur ces faits et considérant en droit: 16
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Dispositiv
Par ces motifs le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme mal fondé. 22
1994-2020 Das Fallrecht (DFR).