ZK 14 390, publiée en novembre 2015
Décision de la 2eChambre civile de la Cour suprême du canton de Berne
du 18 mai 2015
Composition :
Juges d’appel Niklaus (Juge instructeur), Studiger et Geiser ; Greffière Vogt
Dans la cause :
A.,
recourant
et
B.,
personne concernée
Objet :
recours contre la décision du Tribunal régional A. du 20 mars 2014
Domaine juridique :
Rémunération du mandat d’office ; honoraires en tant que mandataire privé
Chapeau:
-Rémunération d’un mandat d’office et honoraires en tant que mandataire privé en procédure civile.
-Questions procédurales (consid. II.1), en particulier concernant la voie de recours (consid. II.1.1), le délai de recours (consid. II.1.4), le pouvoir de cognition et la distinction entre question de fait et question de droit (consid. II.1.5 et II.1.6).
-Règles régissant la fixation des honoraires en tant que mandataire privé. Relation avec le principe de la liberté contractuelle (consid. II.3).
-Exposé des règles régissant la rémunération des mandats d’office (consid. II.4).
-Droit d’être entendu de l’avocat : droit de déposer une note d’honoraires, mais pas de droit à être consulté par le juge qui entend s’écarter de ladite note (consid. II.5.2).
-Facturation du travail d’un stagiaire (consid. II.5.5) : une indication séparée du travail d’un stagiaire sur la note d’honoraires ne s’impose que lorsqu’il effectue seul certaines tâches, mais pas pour des travaux effectués en collaboration avec le maître de stage.
Extrait des considérants:
I.En procédure
(...)
II.En droit
1.Questions procédurales
1.1. Voie de recours
En vertu de l’art. 42 al. 5 de la Loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11), la rémunération du mandat d’office est fixée dans un jugement ou une décision. La loi précise que la protection juridique en matière de fixation de la rémunération est régie par le droit procédural applicable au cas d'espèce (art. 43 LA).
En matière civile, c’est donc le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) qui s’applique à titre de droit cantonal supplétif s’agissant de la contestation de la rémunération du mandat d’office. C’est la voie du recours qui est ouverte au sens de l art. 319 let. b ch. 1 CPC, indépendamment de la valeur litigieuse, étant donné que la base légale du recours se trouve à l’art. 43 LA et que la décision fixant la rémunération est une « autre décision de première instance » et non une décision finale, incidente ou provisionnelle de droit matériel.
(…)
1.4. Aspects formels
Selon la Décision de la Conférence de la Section civile de la Cour suprême du 23 février 2012, le délai de recours pour contester la rémunération du mandat d’office est le même que celui de la procédure au fond. La computation du délai obéit dès lors aux mêmes règles que dans la procédure au fond.
Comme cette dernière était en l’espèce une procédure ordinaire au sens de l’art. 284 al. 3 CPC avant qu’un accord entre les parties n’intervienne, le délai de recours de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC) était suspendu du 15 juillet au 15 août 2014 inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC). Le recours du 20 août 2014 a dès lors été interjeté en temps utile, la motivation de la décision attaquée ayant été notifiée à A. le 19 juin 2014 (dossier […]).
Le recours respecte au demeurant les exigences de forme et de contenu des art. 321 al. 1, ainsi que 130 al. 1 et 221 CPC, si bien qu’il y a lieu d’entrer en matière.
1.5. Griefs et pouvoir de cognition
En vertu de l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits.
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant. En revanche, les griefs qui peuvent être soulevés contre l’établissement des faits sont plus restreints : seul l’arbitraire (c’est-à-dire une violation de l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst. ; RS 101) peut être invoqué (ATF 5D_203/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.2). Il en ira par exemple ainsi en cas de constatations de faits qui contredisent les pièces versées au dossier.
En revanche, lorsqu’une constatation de fait repose sur une fausse application du droit (par exemple l’attribution erronée du fardeau de la preuve, l’application du faux degré de preuve, la violation du droit d’être entendu, la violation de la maxime des débats ou de la maxime inquisitoire), le recours sera interjeté pour violation du droit, l’instance de recours disposant alors d’un plein pouvoir d’examen. Les recours formés uniquement pour arbitraire constitueront donc l’exception. Sur le fond, ce grief correspond à celui qui figure dans la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) au sens de l’art. 97 al. 1 LTF (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse [CPC] du 28 juin 2006, FF 2006 6984).
En l’espèce, ainsi que cela sera explicité plus en détail ci-après, la distinction entre la question de fait et la question de droit revêt une incidence pratique sur le pouvoir de cognition de la 2e Chambre civile lorsqu’elle doit statuer sur la rémunération d’un mandat d’office.
Lorsque le juge de première instance se prononce sur les circonstances liées à l’affaire ou sur le temps effectivement consacré à l’affaire par un mandataire d’office, il procède à l’établissement des faits. Ainsi, lorsque par exemple la durée effective d’une audience s’avère moins longue que prévue et que le juge corrige la durée par rapport à l’indication de la note d’honoraires ou lorsque le juge constate qu’une audience qui n’a pas eu lieu est facturée à tort, la Cour ne peut corriger la constatation de fait que si elle est arbitraire.
En revanche, lorsque le juge se prononce sur le temps requis pour le traitement de l’affaire (der gebotene Aufwand), il procède à l’analyse des démarches du mandataire d’office sous l’angle de leur nécessité et de leur pertinence en vue d’une gestion efficace de la procédure du point de vue de la partie qui est à l’assistance judiciaire. Cette appréciation relève de l’application du droit et peut être revue librement par l’instance de recours.
1.6. Allégués et moyens de preuve nouveaux
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC. Cette disposition s’applique dans la présente procédure, étant donné que la loi ne prévoit pas d’exception en l’espèce (art. 326 al. 2 CPC).
Les deux « time-sheet » produites par A. en annexe à son recours (annexes 4 et 5) n’ont pas été produites en première instance. Elles doivent dès lors être considérées comme nouvelles et par conséquent irrecevables. La 2e Chambre civile n’en tiendra pas compte.
La distinction opérée par la loi en ce qui concerne le pouvoir de cognition (voir ch. 1.5 ci-dessus) implique qu’il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre une allégation de fait nouvelle et une explication donnée sur les circonstances ayant trait à telle ou telle démarche effectuée par le mandataire et destinée à permettre à l’autorité de recours de se prononcer à son sujet. La pratique de la Section civile est de considérer que les explications données par l’avocat sur les démarches qui figurent sur sa note d’honoraires sont sans autres admissibles en tant qu’argumentation sur le temps requis pour le traitement de l’affaire qui est une question de droit. En revanche, il n’est pas permis à l’avocat d’invoquer des démarches qu’il n’aurait éventuellement pas facturées pour justifier le temps global qu’il estime requis pour le traitement de l’affaire.
(…)
3.Rémunération en tant que mandataire privé
Le droit bernois présente une particularité en ce sens qu’il oblige le juge à fixer non seulement la rémunération du mandat d’office, mais également les honoraires en tant que mandataire privé dans un jugement ou une décision (art. 42a al. 3 LA), alors que le droit fédéral ne pose nullement une telle exigence. La volonté du législateur bernois est de faire en sorte que la part à rembourser ultérieurement soit toujours égale à la différence entre la rémunération du mandat d’office (qui se fait selon les règles qui seront exposées ci-après au ch. 4) et celle déterminée par le juge selon les règles de la LA et de l’Ordonnance du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.81 ; voir à ce sujet le Message relatif à la Loi sur les avocats et les avocates [LA] [Modification], au Journal du Grand Conseil du canton de Berne, session de mars 2010, Annexe 13, page 5).
La détermination du montant des honoraires en tant que mandataire privé relève en principe de la liberté contractuelle garantie par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 ; CO ; RS 220). Les parties au contrat de mandat, à savoir l’avocat et son mandant peuvent donc fixer cette rémunération dans le cadre des limites très générales imposées par la législation fédérale, à savoir notamment l’interdiction de la rémunération en fonction du sort de l’affaire (art. 12 let. e de la Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; LLCA ; RS 935.61) et l’interdiction des rémunérations constituant une lésion (art. 21 CO) ou usuraires (art. 157 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP ; RS 311.0). Selon la formulation claire et expresse de l’art. 1 ORD qui limite l’application de cette ordonnance aux tribunaux et autorités, les règles cantonales pour la fixation des dépens ne s’appliquent pas à la relation entre l’avocat et son client.
Néanmoins, lorsqu’il procède à la fixation de la rémunération en tant que mandataire d’office, le juge doit s’assurer que les honoraires en tant que mandataire privé respectent les règles cantonales pour la fixation des dépens. Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 LA) et non en fonction d’un tarif horaire (Martin Sterchi, Die korrekte Kostennote, in dubio 1/09, p. 17), ceci « weil das Kriterium des Zeitaufwandes ein zu starkes Gewicht bekommen würde » (Message du Conseil-exécutif, cité par Martin Kindler, Entschädigung der amtlich bestellten Anwältinnen und Anwälte, Vorgesehene Revision von Art. 42 KAG, in dubio 5/07, p. 231). A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Les débours sont rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou prenant beaucoup de temps.
Contrairement à l’opinion de la Juge de première instance (…), la procédure en modification du jugement de divorce (…) n’est pas de nature patrimoniale, étant donné que la conclusion principale portait sur le transfert de l’autorité parentale (dossier […]). Selon la jurisprudence, le fait que cette conclusion impliquait de prendre également des conclusions de nature pécuniaire n’a pas pour effet de rendre l’affaire patrimoniale (ATF 5A_724/2014 du 27 mars 2015 consid. 1.1 ; ATF 5A_324 du 9 octobre 2014 consid. 1), même si les conclusions subsidiaires sont exclusivement de nature pécuniaire. Dans un tel cas, l’art. 5 al. 2 ORD prévoit que les honoraires se situent entre CHF 400.00 et 11'800.00 francs.
S'il y a lieu de sauvegarder des intérêts patrimoniaux importants, un supplément pouvant aller jusqu'à 200 pour cent s'ajoute aux honoraires.
En l’espèce, les honoraires en tant que mandataire privé facturés par A. sont de CHF 6'875.00 selon sa note d’honoraires du 18 mars 2014. Comme B. s’est déclaré d’accord avec les honoraires de son avocat, la 2e Chambre civile s’impose une certaine réserve dans l’examen de cette question, vu qu’il ne saurait être question d’intervenir sans motif sérieux dans la liberté des parties au contrat de mandat pour imposer sa propre appréciation.
Les honoraires facturés correspondent à 58 % du maximum du barème-cadre (CHF 11'800.00), étant précisé qu’un supplément lié à la sauvegarde d’intérêts patrimoniaux importants ne se justifie pas. La procédure principale n’était pas une procédure en divorce, mais en modification du jugement de divorce, si bien que le montant de CHF 6'875.00 apparaît relativement élevé à l’intérieur du barème-cadre. Il convient cependant de relever que l’affaire n’était pas toute simple et qu’elle revêtait une importance certaine pour B. Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas de motif sérieux pour la 2e Chambre civile d’intervenir dans l’accord des parties.
Il convient dès lors d’admettre le recours en ce qui concerne la fixation des honoraires en tant que mandataire privé, conformément aux conclusions concordantes de A. et de B. Ces honoraires seront fixés à CHF 6'875.00, plus CHF 283.35 de débours et CHF 572.65 de TVA, soit un total de CHF 7'731.00.
4.Règles régissant la rémunération des mandats d’office
Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Le droit fédéral se limite à exiger une rémunération équitable ; pour le surplus, ce sont les cantons qui règlent le montant de la rémunération des honoraires des avocats d’office (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse [CPC] du 28 juin 2006, FF 2006 6914 ; ATF 137 III 185 consid. 5.3).
Selon l’art. 42 al. 1 LA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). Dans les affaires civiles et les cas d'action de droit administratif pour lesquels la valeur litigieuse est déterminée, de même que s'il y a lieu de sauvegarder des intérêts patrimoniaux importants, la rémunération peut être majorée d'un tiers au plus (art. 42 al. 2 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire comprise entre CHF 190.00 et 260.00 (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office ; ORA ; RSB 168.711). Le Tribunal fédéral en est pour l’instant resté à un montant minimal de CHF 180.00 (ATF 137 III 185 consid. 5.4 ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 ; encore tout récemment : ATF 6B_730/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2) et le canton de Berne va dès lors au-delà des exigences minimales du droit fédéral.
Dans le canton de Berne, la fixation des honoraires est effectuée par le juge ou l’autorité en charge du dossier (art. 42 al. 5 LA). La Circulaire no 15 de la Cour suprême du 2 septembre 2011 (rémunération des avocats et des avocates d’office et droit d’exiger le remboursement, disponible à l’adresse www.justice.be.ch) donne quelques précisions au sujet des démarches à indemniser :
La détermination du temps de travail requis par les circonstances s’effectue en règle générale selon les indications données par l’avocat ou l’avocate d’office sur le temps de travail effectif qu’il ou elle a consacré à l’affaire. Toutefois, ces indications ne représentent qu’un facteur auxiliaire d’appréciation et ne lient pas le juge. Le juge considérera tout d’abord le temps qu’un avocat ou une avocate consciencieuse et dotée d’une certaine expérience professionnelle vouerait à l’affaire pour la traiter correctement, compte tenu de l’importance de l’affaire litigieuse, de la complexité de fait et de droit, ainsi que de l’ampleur du dossier. L’importance de l’affaire pour le mandant doit être évaluée selon des critères objectifs.
Il doit être tenu compte, dans le temps de travail, en particulier des démarches suivantes : l’instruction des faits à la base du dossier (étude du dossier, conférences avec le client et, cas échéant, compléments d’information comme des questions complémentaires aux experts, recherches dans la doctrine ou descente et vue des lieux), l’examen des bases juridiques, la rédaction de mémoires ou autres écrits, la préparation aux débats, plaidoirie incluse, la participation aux audiences, la réception et la lecture du jugement et, le cas échéant, les démarches nécessaires en vue de son exécution. Le temps que la direction de la procédure a passé à étudier l’affaire peut également fournir une indication pour l’évaluation du temps qui a été nécessaire à l’avocat ou à l’avocate.
Le Tribunal fédéral admet de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1 ; ATF 5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2, arrêt publié aux ATF 140 III 167 sans le considérant indiqué).
S’agissant des temps de trajet, ils sont indemnisés selon l’art. 10 ORD, à savoir que pour une journée complète de voyage, un supplément d’honoraires de CHF 300.00 est accordé. Sur ce point l’art. 2.4 de la Circulaire no 15 est formulé de manière peu claire. Le temps de trajet ne doit pas être indemnisé au titre de temps requis pour le traitement de l’affaire, mais uniquement selon l’art. 10 ORD qui s’applique par analogie à la rémunération des mandats d’office (voir à ce sujet Vortrag der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion an den Regierungsrat vom 10. Mai 2006 betreffend die Verordnung über die Bemessung des Parteikostenersatzes [Parteikostenverordnung, PKV], p. 6 ; ATF 6B_136/2009 du 12 mai 2009 consid. 4.4 concernant le principe de l’indemnisation). La Cour suprême a décidé qu’il ressortait de la lettre de l’art. 10 ORD ainsi que de l’esprit et du but du supplément accordé qu’un « voyage » était nécessaire et par conséquent un déplacement d’une certaine durée. En cas de durée de voyage inférieure à jour, une fraction du supplément peut être allouée, mais seulement pour autant que cette durée corresponde au moins à 1:00 heure de trajet aller et retour entre l’étude et le siège du tribunal (décision non publiée de la 1re Chambre civile ZK 14 344 du 12 septembre 2014 consid. III.6.2.3). Dans la pratique, cela signifie qu’aucun supplément pour voyage ne peut être alloué aux avocats et avocates qui ont leur étude dans le même lieu que celui où siège le tribunal.
Au moment de fixer la rémunération d’un mandat d’office, le juge jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1 ; ATF 5D_15/2012 du 28 mars 2012 consid. 5.2). Il doit toujours garder à l’esprit que l’Etat n’a pas à payer ce qu’un mandataire privé jouissant des ressources nécessaires n’accepterait pas de payer : « Der Zeitaufwand ist zwar ein wesentlicher Faktor für die Bemessung der Entschädigung. Der unentgeltliche Vertreter kann aber vom Staat nicht die Entschädigung eines höheren Aufwandes fordern, als ihm ein hablicher und selbst zahlender Klient vernünftigerweise zugestanden hätte » (Obergericht ZH, II. Zivilkammer, 30 octobre 2012, ZR 111/2012 N. 107, p. 292).
La démarche de fixation de la rémunération peut être résumée de la manière suivante (décision non publiée de la 1re Chambre civile ZK 14 344 du 12 septembre 2014 consid. III. 6.2.4) :
1°)Le juge doit d’abord déterminer le nombre d’heures représentant le temps requis pour le traitement de l’affaire (der gebotene Zeitaufwand), selon les règles exposées ci-dessus. Concrètement, il doit vérifier si le nombre d’heures invoqué par l’avocat est correct selon les critères légaux. Si tel n’est pas le cas, il doit corriger vers le bas (mais jamais vers le haut, à savoir au-delà du nombre d’heures requises, car le juge ne statue pas ultra petita). Le nombre d’heures correspondant au temps requis doit ensuite être multiplié par CHF 200.00.
2°)S’il s’agit d’une affaire à valeur litigieuse déterminée ou s’il y a des intérêts importants à sauvegarder qui justifient un correctif de la rémunération vers le haut, le juge peut augmenter la rémunération (horaire) au maximum d’un tiers (art. 42 al. 2 LA). Cette disposition est appliquée avec beaucoup de réserve dans la pratique.
3°)Le juge ajoute ensuite un éventuel supplément en cas de voyage. Le temps consacré au trajet est rémunéré exclusivement par ce supplément et ne doit donc pas être pris en compte dans le temps requis pour le traitement de l’affaire selon la première étape.
4°)Le juge doit ensuite vérifier que la rémunération ainsi fixée ne soit pas supérieure au montant qui s’inscrit dans le barème-cadre fixé par l’ORD pour les honoraires d’un mandataire privé (art. 42 al. 1 en relation avec l’art. 41 LA). Si la rémunération dépasse le montant prévu dans le barème-cadre, le juge doit corriger vers le bas (mais pas vers le haut si la rémunération requise est inférieure au minimum du barème-cadre prévu par l’ORD, car le juge ne statue pas ultra petita). Pour le calcul de cette limite supérieure, les suppléments prévus pour le calcul des dépens doivent être pris en considération.
5°)Le juge ajoutera ensuite la rémunération des débours et la TVA sur toutes les prestations qui y sont soumises (art. 42 al. 1, 3e phrase LA).
Il découle de ce qui précède que la méthode de rémunération des mandats d’office diffère de celle utilisée pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé (voir ch. 3. ci-dessus). La rémunération du mandat d’office se fait sur une base horaire en tenant compte du temps requis pour le traitement de l’affaire, tandis que la détermination des honoraires en tant que mandataire privé se fait sur une base forfaitaire à l’intérieur d’un barème-cadre (voir à ce sujet, avec une explication de la raison de cette différence, le Message relatif à la Loi sur les avocats et les avocates [LA] [Modification], au Journal du Grand Conseil du canton de Berne, session de mars 2010, Annexe 13, page 5).
En l’espèce, les honoraires en tant que mandataire privé ayant déjà été fixés (ch. 3 ci-dessus), il reste à statuer sur la question de la rémunération du mandat d’office d’A.
(…)
5. Griefs soulevés par A.
(…)
5.2. Droit d’être entendu
Dans son mémoire de recours, A. n’a pas expressément soulevé le grief de la violation du droit d’être entendu, mais a déploré que la Juge de première instance n’ait pas jugé opportun de le contacter pour obtenir des éclaircissements par rapport au temps consacré (ch. III.A.5 et III.B.1 du recours, D. 3 et 4).
Le droit fédéral n’exige pas du juge qu’il octroie au mandataire d’office la possibilité de produire une note d’honoraires (ATF 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 1.4). Pour le canton de Berne, la Cour suprême a jugé, sur la base de l’art. 42a LA et de la Circulaire no 15, qu’avant de déterminer la rémunération d’un mandat d’office, le juge devait donner au mandataire la possibilité de déposer une note d’honoraires (décision de la 1re Chambre civile ZK 14 31 du 21 octobre 2014 consid. III.7.3, publiée sur Internet). En revanche, le juge qui entend s’écarter de cette note d’honoraires n’a pas l’obligation d’inviter une deuxième fois le mandataire à se prononcer préalablement à la prise de décision (ATF 134 I 159 consid. 2.1.1), pas davantage qu’il n’a l’obligation générale d’informer et d’inviter une partie à prendre position lorsqu’il n’entend pas donner suite (entièrement) à ses conclusions.
La Section civile de la Cour suprême recommande certes aux instances de la juridiction civile de consulter préalablement le mandataire en cas de divergence importante (de plus de 10 à 15 %) entre la note d’honoraires et la rémunération accordée (avis exprimé par la Conférence de la Section civile le 25 août 2011), en particulier si le mandataire n’a pas déjà eu l’occasion de s’exprimer au sujet de sa note d’honoraires en audience. Il ne s’agit toutefois pas d’un usage susceptible de fonder un droit qui irait au-delà de ce que concède la jurisprudence citée ci-dessus.
Il n’y a donc lieu d’élever aucun grief à l’encontre de la première Juge du fait qu’elle n’a pas donné à A. la possibilité préalable de se prononcer sur la réduction de la rémunération par rapport à la note d’honoraires.
(…)
5.5. Facturation du travail effectué par un stagiaire
A. a donné des explications au sujet du travail de son stagiaire dans son recours (ch. III.B.6, D. 6), en relevant qu’il avait dû lui-même réécrire une bonne partie du travail fait par celui-ci et n’avait de ce fait porté en compte que son propre temps de travail et non celui du stagiaire.
Dans sa décision, la Juge de première instance a relevé que le stagiaire de A. avait signé le mémoire de demande et la requête d’assistance judiciaire, ce qui suppose une large participation de sa part dans la rédaction des deux mémoires, alors qu’il ne ressortirait aucunement du détail des activités produit par A. que le travail du stagiaire a été comptabilisé au tarif réduit de CHF 100.00 par heure (dossier […]).
Le ch. 1.2 de la Circulaire no 15 prévoit que les travaux effectués par des stagiaires doivent généralement être indemnisés à raison de la moitié du tarif horaire et qu’il n’est possible de s’écarter de cette règle que si, au vu du degré de difficulté de la cause, il est exceptionnellement nécessaire de donner des instructions spéciales au ou à la stagiaire et que le temps consacré par l’avocat ou l’avocate à ces instructions n’a pas été porté en compte autrement.
En l’espèce, la 2e Chambre civile constate que la Circulaire no 15 est claire s’agissant du montant de la rémunération du travail d’un stagiaire, mais qu’elle n’exige pas, dans sa version actuelle, que ce travail soit dans tous les cas facturé séparément sur la note d’honoraires. Il est tout à fait loisible à un avocat de convertir sur sa facture les heures de travail de son stagiaire en heures de travail propres au taux de 50 %, en particulier lorsque le travail est effectué en collaboration étroite. Une appréciation différente ne pourrait se justifier que lorsque le travail est clairement effectué uniquement par le stagiaire (par exemple le fait d’assister seul à une audience ou de voir seul le client).
Quoiqu’il en soit, dans l’examen du temps requis, le juge doit toujours retenir le temps qui serait consacré par l’avocat lui-même et non par son stagiaire, si bien que le reproche de la première Juge à l’encontre de la note d’honoraires sur ce point est infondé.
(…)
III.Fraiset indemnité
Cette décision est entrée en force.
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