APH 08 332, publ. mai 09
Jugementdela2èmeChambre civiledelaCoursuprêmeducantondeBernecomposée de M. le Juge d’appel Rieder, Président, M. le Juge d’appel Herrmann et Mme la Juge d’appel Lüthy-Colomb ; Greffier : M. Vuilleumier
du 15 décembre 2008
statuant par voie de circulation en la procédure civile liée entre :
demandeurennullité
et
défenderesseennullité
Mainlevée définitive de l’opposition prononcée sur la base d’un jugement de divorce homologuant la convention passée entre les parents et stipulant que la contribution d’entretien envers l’enfant est due jusqu’à la majorité de celui-ci, sous réserve de l’art. 277 al. 2 CC.
Un jugement de divorce fixant une contribution d’entretien due à l’enfant au-delà de sa majorité ne vaut titre de mainlevée que s’il a été rendu à un moment où les besoins de l’enfant pouvaient être définis ;
la reconnaissance judiciaire d’une créance avec condition résolutoire donne lieu à la mainlevée définitive de l’opposition à moins que le poursuivi n’allègue et n’établisse, dans les limites posées par la procédure de mainlevée définitive, la survenance de l’événement.
Y., défenderesse en nullité, est la fille de X, demandeur en nullité. Elle a introduit une poursuite contre son père, à laquelle ce dernier a fait opposition. Elle a ensuite obtenu la mainlevée définitive de l’opposition par jugement du président du tribunal. X. s’est pourvu en nullité contre ce jugement en vertu de l’article 314 in fine CPC (valeur litigieuse inférieure à CHF 8'000.-). La 2ème Chambre civile a rejeté son pourvoi, dans la mesure où il était recevable, sous suite de frais et dépens, pour les motifs suivants.
(...)
Pour la bonne compréhension du cas, on rappellera que la créance déduite en poursuite par la défenderesse en nullité porte sur les contributions qu’elle réclame à son père, le défendeur en nullité, pour son entretien post majorité sur la base d’un jugement de divorce homologuant la convention passée entre ses parents et stipulant que les contributions lui sont dues « jusqu’à l’âge de la majorité ou jusqu’à la fin d’une formation appropriée achevée dans les délais normaux... ».
Dans son jugement, le Président de tribunal a d’abord considéré que le jugement de divorce produit constituait manifestement un titre de mainlevée définitive au sens de l’article 80 LP, puis que le texte de la convention de divorce homologuée ne se contentait pas de réserver l’application de l’article 277 al. 2 CC mais prévoyait expressément jusqu’à quel moment la contribution était due et de manière suffisamment claire et précise pour permettre de prononcer la mainlevée de l’opposition s’agissant des contributions d’entretien réclamées au-delà de la majorité, et qu’admettre le contraire reviendrait à rendre lettre morte l’obligation des parents de contribuer à l’entretien de leur enfant au-delà de sa majorité et contraindrait chaque enfant majeur à ouvrir action en paiement lors même que ses parents étaient convenus d’un entretien post majorité. Il a ensuite jugé que l’absence de relations personnelles entre le débirentier et sa fille n’avait pas été établie par pièce mais seulement alléguée et, partant, ne constituait pas un moyen libératoire au sens de l’article 81 al. 1 LP, enfin qu’il appartenait au requis débirentier d’introduire une action en modification du jugement de divorce au sens de l’article 286 al. 2 CC s’il estimait que les contributions ne sont plus dues.
Le demandeur en nullité a fait grief au premier juge d’avoir reconnu à la convention réglant les effets accessoires du divorce la qualité de « jugement exécutoire », de ne pas avoir examiné si les conditions de l’article 277 CC étaient remplies, notamment de ne pas avoir tenu compte de ses revenus ni de ceux de la défenderesse en nullité, ni du comportement personnel de celle-ci, ni de son échec à son travail de maturité et de son manque de motivation, ni de l’absence de relations personnelles. Ces éléments auraient été démontrés par les pièces déposées et le premier juge, en n’en tenant pas compte, aurait arbitrairement prononcé la mainlevée (cf. page 5, 2ème et 3ème § du pourvoi), étant précisé qu’il n’aurait de toute façon pas dû la prononcer puisque – officiant en procédure sommaire – il n’est pas en mesure de contrôler la réalisation de toutes les conditions énumérées à l’article 277 al. 2 CC (cf. page 6, 2ème § du pourvoi).
La défenderesse en nullité a répondu en substance que les conditions de l’article 277 al. 2 CC étaient remplies et que, partant, c’était à juste titre que le premier juge avait ordonné la mainlevée de l’opposition.
Il convient en premier lieu de rappeler qu’un pourvoi en nullité selon l’art. 360 ch. 2 CPC, ne saurait être admis que lorsque le jugement entrepris viole le droit d’une façon évidente, c’est-à-dire est en contradiction avec des dispositions formelles du droit civil ou des lois de procédure ou est fondé sur une appréciation manifestement inexacte des pièces ou des preuves (art. 360 ch. 2 CPC). Ce motif de nullité peut donc intervenir au niveau de l’application des règles de droit ou dans l’appréciation du dossier. Il équivaut au grief d’arbitraire (RIEDER, op. cit. [Cours de procédure civile bernoise, Berne 1998], vol. II, p. 130) qui est fondé lorsque la décision contestée est manifestement incorrecte, d’après des critères objectifs (LEUCH/MARBACH/ KELLERHALS/STERCHI, op. cit. [Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., Berne 2000], n. 3.b. ad art. 360).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 122 III 130 consid. 2a, ATF 120 Ia 369 consid. 3a et les arrêts cités, ATF 119 Ia 433 consid. 4). Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 121 I 113 consid. 3a). Le grief d’arbitraire suppose l’inobservation d’une disposition ne souffrant aucune interprétation. En outre, il ne suffit pas que la décision attaquée soit insoutenable, encore faut-il qu’elle
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 118 Ia 123 consid. 1c et les arrêts cités ; voir chiffre 2.2 in fine ci-dessus [ndlr : ne figure pas dans le présent extrait]).
Il y a également arbitraire au sens de l’art. 360 ch. 2 CPC lorsque le jugement querellé est fondé sur une appréciation manifestement inexacte des pièces et des preuves. Une appréciation simplement peu convaincante ne suffit toutefois pas à faire admettre le grief d’arbitraire (RIEDER, op. cit., vol. II, p. 131). Ce dernier doit être retenu lorsque le jugement entre ouvertement en contradiction avec les documents figurant au dossier, par exemple une pièce ayant valeur de preuve ou des déclarations figurant dans un procès-verbal ; seule une appréciation des preuves concrètement insoutenable représente un motif de nullité (LEUCH/MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, op. cit., n. 3.f. ad art. 360).
Ainsi en est-il du pouvoir d’examen de l’autorité de céans. Il convient à présent d’examiner celui de l’instance inférieure.
À ce propos, on relèvera que la procédure sommaire est une procédure abrégée et rapide, dans laquelle l’appréciation des preuves est notamment restreinte en ce sens que le juge, se fondant sur des éléments objectifs, s’en tient à l’impression que les faits pertinents se sont produits ou perdurent, sans pour autant exclure la possibilité que ces faits aient pu se dérouler autrement ou soient autres. Sur le point de droit, le juge peut se contenter d’un examen sommaire (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 23 ad art. 25). Le pouvoir d’examen du juge de la mainlevée est ainsi limité, dans la mesure où il s’agit d’une procédure sur pièces (Urkundenprozess).
Il y a donc deux pouvoirs d’examen : le premier, celui du juge de première instance, se limite à un examen sommaire des questions juridiques sur la base des moyens libératoires restreints dont dispose le débiteur et qu’il doit prouver par titre ; le second, celui de la Chambre de céans, ne permet que de revoir l’appréciation du premier juge sous l’angle de l’arbitraire.
Ainsi, en tant qu’ils portent sur la manière dont le premier juge aurait apprécié un fait dont la preuve n’a pas été rapportée par titre, comme ceux relatifs à l’abus de droit de la défenderesse en nullité et à la qualité des relations personnelles entre père et enfant, les griefs du demandeur en nullité doivent être qualifiés d’appellatoires et déclarés irrecevables.
Aux termes de l’article 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Selon l’article 81 LP, le juge ordonne la mainlevée, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis ou qu’il ne se prévale de la prescription.
Cela dit, avant même de se demander si le demandeur en nullité se prévaut d’un des moyens libératoires et s’il en a rapporté la preuve, il sied de se demander si la défenderesse en nullité est au bénéfice d’un jugement exécutoire, ce que le demandeur en nullité conteste (cf. art. 7, page 3, 2ème § du pourvoi).
En l’espèce, le jugement dont se prévaut le demandeur en nullité est un jugement de divorce rendu le [date] par le Tribunal civil du [ressort] homologuant la convention réglant les effets accessoires du divorce.
La contribution à l’entretien de l’enfant fixée dans un jugement de divorce n’autorise en règle générale la mainlevée que jusqu’à la majorité de l’enfant, le juge du divorce ne pouvant se prononcer que sur les prétentions de mineurs (STAEHELIN in: Kommentar zum SchKG, Basel 1998, N 47 zu Art. 80 SchKG; ATF 102 Ia 101). Pour des motifs d’économie de procédure, il est toutefois possible de fixer des contributions pour la période dépassant la majorité de l’enfant. Cela permet d’éviter, autant que faire se peut, des procèsentre l’enfant devenu majeur et le parent débirentier et de garantir le versement continu de contributions d’entretien lors du passage de la minorité à la majorité. S’il est indispensable que l’enfant se trouve immédiatement avant l’âge d’accès à la majorité, il est toutefois nécessaire que ses besoins futurs soient prévisibles et que la formation envisagée soit définie dans ses grandes lignes (WULLSCHLEGER in: Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N 17 zu Allg. Bem. Art. 276-293 et les références citées ; cf. ég. ATF 112 II 199).
Selon la pratique bernoise, le jugement de divorce condamnant le débirentier à verser une contribution d’entretien en faveur de son enfant au-delà de sa majorité ne vaut titre de mainlevée définitive que s’il a été rendu à un moment où les besoins de l’enfant (devenu adulte) pouvaient être définis. À titre d’exemple, la Cour suprême du canton de Berne a décidé qu’une convention conclue lorsque l’enfant n’était âgé que de 12 ½ ans ne valait pas titre de mainlevée définitive (APH 04 459 et APH 04 460).
En l’espèce, la défenderesse en nullité était âgée de plus de 16 ans au moment où la convention prévoyant une contribution pour son entretien post majorité a été conclue par ses parents et homologuée par le juge du divorce. Ses besoinsfuturs et sa formation étaient par conséquent a priori prévisibles. En tous les cas, le demandeur en nullité n’allègue pas le contraire, ni ne le prouve et cela ne ressort du reste pas du jugement de divorce, respectivement de la convention réglant les effets accessoires de celui-ci.
Il y a donc lieu de constater que le Président de Tribunal n’a pas violé le droit de façon évidente en considérant que le jugement sur lequel se fonde la poursuite introduite par la défenderesse en nullité vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP.
Partant, le pourvoi doit être rejeté sur ce point.
Reste à voir si le Président de Tribunal a ordonné la mainlevée de façon arbitraire ou, en d’autres termes, si le demandeur en nullité a correctement fait valoir un des moyens libératoires prévus par l’article 81 LP que le juge n’aurait arbitrairement pas retenu.
Dans la procédure de mainlevée définitive, les moyens dont peut se prévaloir l’opposant sont limités. Celui-ci peut notamment faire valoir le non avènement ou la défaillance d’une condition. Ainsi, lorsque le jugement condamne le débiteur sous condition, celui-ci peut se libérer en objectant que la condition n’est pas ou plus réalisée. Comme tout moyen libératoire, la preuve de son existence doit être rapportée par titre (art. 81 LP). À ce propos, on relèvera que ce n’est pas parce qu’ils sont couchés sur papier que les allégués sont prouvés par titre au sens de l’article 81 al. 1 LP (BlSchK 1991 33ss, 36 et la référence citée).
Selon la doctrine, la reconnaissance judiciaire d’une créance que la survenance d’un événement incertain éteindra donne lieu à la mainlevée définitive, à moins que le poursuivi n’allègue et n’établisse la survenance de l’événement ; inversement, la reconnaissance judiciaire d’une créance, dont l’exigibilité est subordonnée à la survenance d’un événement incertain ne donne lieu à la mainlevée que si le poursuivant a fait établir par le juge la survenance de l’événement, encore qu’il puisse s’en dispenser si la survenance de l’événement est un fait notoire ou non contesté. La reconnaissance judiciaire concernant le paiement à futur de contribution d’entretien,
pension ou rentes périodiques est conditionnellement exécutoire (GILLIERON, op. cit., n. 34 ad art. 81).
En l’occurrence, le texte de la convention homologuée stipule que les contributions d’entretien sont dues « jusqu’à la majorité ou jusqu’à la fin d’une formation appropriée achevée dans les délais normaux... ». Elle prévoit donc une condition résolutoire (les contributions sont dues sauf si la formation n’est pas appropriée ou si elle n’est pas achevée dans les délais normaux). Il appartient ainsi au demandeur en nullité de rapporter la preuve de la réalisation de cette condition.
Or, force est de constater que le demandeur en nullité n’a produit aucun titre permettant à l’instance précédente de conclure à la réalisation de la condition posée dans le jugement de divorce du [date]. Certes, l’échec de la défenderesse en nullité à ses examens de maturité est admis par les parties. En revanche, la preuve littérale de l’interruption – suffisamment longue pour être considérée comme un abandon d’études
– de la formation (comme condition résolutoire au versement des contributions) n’a pas été rapportée. Le demandeur en nullité n’a du reste pas produit de lettre du Gymnase attestant l’absentéisme de la défenderesse en nullité. Il n’était dès lors pas arbitraire de constater, comme l’a fait le Président de Tribunal, que le demandeur en nullité n’avait pas apporté la preuve par titre que la condition à laquelle l’extinction de la créance est subordonnée ne s’était pas réalisée.
Par voie de conséquence, il y a lieu de constater qu’au regard de l’état du dossier tel qu’il se présentait au juge de première instance, celui-ci ne s’est pas fondé sur une appréciation manifestement inexacte des pièces et des preuves.
Le pourvoi en nullité doit dès lors être rejeté.
(...)
Information : le jugement est entré en force.