L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 95/17/0501

95/17/0501Cour administrative suprême25 juin 1996

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/17/0501

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.06.1996

Spruch

Die Behandlung der Beschwerde gegen die angeführten Bescheide wird abgelehnt.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.