L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 95/16/0311

95/16/0311Cour administrative suprême18 déc. 1995

Ouvrir la source

Regest

Mängelbehebung

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/16/0311

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.12.1995

Spruch

Die beiden Anträge werden ABGEWIESEN.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.