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Verwaltungsgerichtshof 95/13/0244

95/13/0244Cour administrative suprême13 déc. 1995

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/13/0244

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.12.1995

Spruch

Dem Antrag wird gemäß § 46 Abs. 1 VwGG stattgegeben.

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