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Verwaltungsgerichtshof 95/09/0300

95/09/0300Cour administrative suprême12 déc. 1995

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Regest

Erschwerende und mildernde Umstände Allgemein

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/09/0300

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.12.1995

Spruch

Die Beschwerden werden als unbegründet abgewiesen.

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