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Verwaltungsgerichtshof 95/09/0163

95/09/0163Cour administrative suprême16 nov. 1995

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Regest

Anrufung der obersten Behörde Besondere Rechtsgebiete Diverses

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/09/0163

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.11.1995

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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