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Verwaltungsgerichtshof 95/09/0081

95/09/0081Cour administrative suprême20 avr. 1995

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/09/0081

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.04.1995

Spruch

Die beiden Beschwerden werden als unbegründet abgewiesen.

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