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Verwaltungsgerichtshof 95/04/0198

95/04/0198Cour administrative suprême6 nov. 1995

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Regest

Offenbare Unzuständigkeit des VwGH Nichterschöpfung des Instanzenzuges Allgemein Allgemeine Verwaltungsverfahrensgesetze

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/04/0198

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.11.1995

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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