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Verwaltungsgerichtshof 95/04/0008

95/04/0008Cour administrative suprême28 févr. 1995

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Regest

Formgebrechen nicht behebbare NICHTBEHEBBARE materielle Mängel

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/04/0008

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.1995

Spruch

Die Beschwerde wird als unbegründet abgewiesen.

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