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Verwaltungsgerichtshof 94/13/0142

94/13/0142Cour administrative suprême15 nov. 1995

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 94/13/0142

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.11.1995

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

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