L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
Automatisation de documents
Gestion des dossiers
Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuit Voir une démo

Verwaltungsgerichtshof 94/09/0114

94/09/0114Cour administrative suprême15 sept. 1994

Ouvrir la source

Regest

Behördenorganisation Instanzenzug sachliche Zuständigkeit

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 94/09/0114

Dokumenttyp: Entscheidungstext
Entscheidungsdatum: 15.09.1994

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit infolge Unzuständigkeit der belangten Behörde aufgehoben.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.