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Verwaltungsgerichtshof 94/08/0038

94/08/0038Cour administrative suprême26 avr. 1994

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Regest

Frist

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 94/08/0038

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.04.1994

Spruch

Gemäß § 46 VwGG wird dem Antrag stattgegeben.

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