L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
Automatisation de documents
Gestion des dossiers
Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuit Voir une démo

Verwaltungsgerichtshof 94/03/0170

94/03/0170Cour administrative suprême21 sept. 1994

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 94/03/0170

Dokumenttyp: Entscheidungstext
Entscheidungsdatum: 21.09.1994

Spruch

1. Der Antrag des Beschwerdeführers auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand wird zurückgewiesen.

2. Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.