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Verwaltungsgerichtshof 94/02/0425

94/02/0425Cour administrative suprême25 nov. 1994

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Regest

Offenbare Unzuständigkeit des VwGH Bescheide von Kollegialbehörden iSd B-VG Art133 Z4

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 94/02/0425

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.11.1994

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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