L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 94/02/0240

94/02/0240Cour administrative suprême12 août 1994

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 94/02/0240

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.08.1994

Spruch

Die Behandlung der Beschwerde wird abgelehnt.

Ein Kostenzuspruch findet nicht statt.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.