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Verwaltungsgerichtshof 94/02/0226

94/02/0226Cour administrative suprême12 août 1994

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 94/02/0226

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.08.1994

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

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