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Verwaltungsgerichtshof 94/02/0146

94/02/0146Cour administrative suprême24 juin 1994

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 94/02/0146

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 24.06.1994

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

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