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Verwaltungsgerichtshof 93/18/0114

93/18/0114Cour administrative suprême9 mars 1995

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 93/18/0114

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.03.1995

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

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