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Verwaltungsgerichtshof 93/04/0143

93/04/0143Cour administrative suprême21 sept. 1993

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Regest

Unterschrift des Genehmigenden Bescheidbegriff Mangelnder Bescheidcharakter

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 93/04/0143

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.09.1993

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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