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Verwaltungsgerichtshof 93/04/0072

93/04/0072Cour administrative suprême24 janv. 1995

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 93/04/0072

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 24.01.1995

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

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