L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
Automatisation de documents
Gestion des dossiers
Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuit Voir une démo

Verwaltungsgerichtshof 92/09/0174

92/09/0174Cour administrative suprême25 sept. 1992

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 92/09/0174

Dokumenttyp: Entscheidungstext
Entscheidungsdatum: 25.09.1992

Spruch

1. Dem Wiedereinsetzungsantrag wird gemäß § 46 Abs. 1 VwGG nicht stattgegeben.

2. Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.