L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 92/02/0275

92/02/0275Cour administrative suprême11 nov. 1992

Ouvrir la source

Regest

Offenbare Unzuständigkeit des VwGH Bescheide von Kollegialbehörden iSd B-VG Art133 Z4

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 92/02/0275

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.11.1992

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.