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Verwaltungsgerichtshof 91/08/0162

91/08/0162Cour administrative suprême17 déc. 1991

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Regest

Anrufung der obersten Behörde Zuständigkeit Instanzenzug

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 91/08/0162

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.12.1991

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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