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Verwaltungsgerichtshof 86/04/0144

86/04/0144Cour administrative suprême30 sept. 1986

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 86/04/0144

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.09.1986
  • ECLI: ECLI:AT:VWGH:1986:1986040144.X00

Spruch

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