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Verwaltungsgerichtshof 86/02/0003

86/02/0003Cour administrative suprême20 févr. 1986

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Regest

Anrufung der obersten Behörde Anspruch auf Sachentscheidung Allgemein

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 86/02/0003

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.02.1986

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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