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Verwaltungsgerichtshof 85/07/0186

85/07/0186Cour administrative suprême12 sept. 1985

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Regest

Inhalt der Berufungsentscheidung Kassation

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 85/07/0186

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.09.1985

Spruch

Die Beschwerde wird als unbegründet abgewiesen.

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