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Verwaltungsgerichtshof 0451/70

0451/70Cour administrative suprême3 mai 1971

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Regest

Zurechnung von Bescheiden Intimation

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 0451/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 03.05.1971

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

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