L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 1177/66

1177/66Cour administrative suprême28 nov. 1966

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 1177/66

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.11.1966
  • ECLI: ECLI:AT:VWGH:1966:1966001177.X00

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.