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Verwaltungsgerichtshof 1929/64

1929/64Cour administrative suprême10 juin 1965

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 1929/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.06.1965

Spruch

Die angefochtenen Bescheide werden wegen Rechtswidrigkeit ihres Inhaltes aufgehoben.

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