L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 1064/61

1064/61Cour administrative suprême21 nov. 1961

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 1064/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.11.1961

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.